Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 2Québec et que le plaignant exerce certaines tâches dans cette province, il satisfaitaux conditions du premier paragraphe de l’article 2 LNT.Ladouceur c. Almico Plastics Canada Inc., D.T.E. 90T-490 (T.A.) ;Brunet c. M. Loeb Ltd., D.T.E. 83T-904 (T.A.)Un employeur est considéré comme exploitant une entreprise au Québec dès que,par l’intermédiaire d’un de ses employés, il exerce des activités au Québec surune base continue présentant un certain caractère de permanence, et ce, mêmesi l’entreprise de l’employeur est physiquement située à l’extérieur du Québec. Enl’espèce, le plaignant, qui vend à commission sur le territoire du Québec des produitsfabriqués par une entreprise située en Ontario, peut bénéficier de la protectionde la Loi sur les normes du travail.Commission du salaire minimum c. Dubois Chemicals of Canada, [1972] R.D.T. 582(C.Q.)Il suffit que l’employeur ait un pied-à-terre au Québec pour qu’il soit soumis àla Loi sur les normes du travail, même si son siège social est situé à l’extérieur duQuébec.Domicile – indices de rattachementLaguë c. Ministère des Relations internationales, [1999] R.J.D.T. 601 (C.T.)La plaignante réside à Mexico depuis 5 ans. Elle y vit avec son conjoint qui estmexicain, elle n’a plus d’adresse au Québec. Elle travaille au Mexique et soncontrat avec le Ministère ne comporte aucune limite de temps. Elle revient auQuébec pour travailler pendant 3 mois, avec son conjoint, puis elle repart aumexique. Il appert que la plaignante a une volonté durable de rattachement aunouveau lieu de résidence. Malgré son congédiement, elle réside toujours auMexique et y travaille. Son statut fiscal de contribuable québécoise ne fait quesemer un doute permettant d’appliquer la présomption de l’article 78 du Codecivil du Québec (C.c.Q.), mais il n’est pas concluant. La plaignante est domiciliée àMexico et la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à elle.Entreprise de compétence fédéraleBell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988]1 R.C.S. 749Les lois provinciales du travail, dont fait partie la Loi sur les normes du travail,ne s’appliquent pas aux entreprises fédérales mentionnées au paragraphe 29 del’article 91 et aux alinéas 10 a, b et c de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de1867. Comme les relations de travail forment une partie essentielle de la gestion etde l’exploitation de ces entreprises, les assujettir aux lois du travail équivaudrait àrégir des parties essentielles de ces entreprises, alors que cela est du ressort exclusifdu Parlement fédéral. Les relations de travail des entreprises fédérales relèventdonc de la compétence exclusive du Parlement fédéral.Construction Montcalm inc. c. Commission du salaire minimum, [1979] 1 R.C.S. 754C’est la nature de l’exploitation d’une entreprise qui détermine s’il s’agit d’uneentreprise relevant de la compétence fédérale. Il faut considérer ses activitésnormales ou habituelles, sans tenir compte des facteurs exceptionnels ou occasionnels.En l’espèce, l’employeur est une entreprise de construction construisantles pistes d’atterrissage d’un aéroport. Il est vrai que les questions aéronautiquessont de compétence fédérale, par exemple lorsqu’il s’agit de décider de construireun aéroport, de déterminer son emplacement et de choisir les matériaux quientreront dans sa construction. Toutefois, la construction d’un aéroport ne fait20 Loi sur les normes du travail