Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Section VI.0.1L’AVIS DE LICENCIEMENT COLLECTIFle règlement35.0.1. L’avis de licenciement collectif qui doit être donné par l’employeur au ministre,conformément à l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail, doit être transmis parla poste au ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, à la Directiongénérale des opérations d’Emploi-Québec.Cet avis prend effet à compter de la date de sa mise à la poste.D. 638-2003, a. 6.interprétationVoir l’interprétation aux articles 84.04 à 84.07 LNT.le règlement 35.0.2. L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :1° le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé ;2° le secteur d’activités ;3° le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant ;4° le motif du licenciement collectif ;5° la date prévue du licenciement collectif ;6° le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.D. 638-2003, a. 6.Section VI.1LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTSle règlement35.1. L’interdiction à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant, entre23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, n’est pas applicable dans le casd’un travail effectué à titre de créateur ou d’interprète, dans les domaines de productionartistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse etles variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage etl’enregistrement d’annonces publicitaires.D. 815-2000, a. 1.interprétationle règlementVoir l’article 84.6 LNT35.2. L’obligation d’un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant, de faire ensorte que les heures de travail soient telles, compte tenu du lieu de résidence familiale decet enfant, que celui-ci puisse être à cette résidence entre 23 heures, un jour donné, et6 heures le lendemain, n’est pas applicable dans les cas, circonstances, périodes ou conditionssuivants :1 o un travail effectué à titre de créateur ou d’interprète, dans les domaines de productionartistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique,la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, ledoublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires ;2 o un travail effectué pour un organisme à vocation sociale ou communautaire, telsune colonie de vacances ou un organisme de loisirs, si les conditions de travail de l’enfantimpliquent qu’il loge à l’établissement de l’employeur et s’il n’est pas tenu de fréquenterl’école ce lendemain.D. 815-2000, a. 1.238 Les règlements