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Dispositions diverses, transitoires et finales de la Loi modifiant la Loi sur lesnormes du travail et d’autres dispositions législativesdispositionstransitoires86. Le Règlement sur l’avis de licenciement collectif (R.R.Q., 1981, c. F-5, r.1) demeureen vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un règlement édicté en vertu de l’article89 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1).2002, c. 80, a. 86.87. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autredocument, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptationsnécessaires, un renvoi à la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de lamain-d’œuvre (L.R.Q., chapitre F-5) en matière de licenciement collectif est un renvoià une disposition correspondante de la section VI.0.1 du chapitre IV de la Loi sur lesnormes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1).2002, c. 80, a. 87.Loi sur les normes du travail 227
Partie II Les règlements adoptés en vertu dela Loi sur les normes du travailRèglement sur les normes du travailRèglement soustrayant certaines catégories de salariés etd’employeurs de l’application de la section VI.I et de l’article 122.1de la Loi sur les normes du travailOrdonnance sur le commerce de détail de l’alimentationRèglement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90de la Loi sur les normes du travailRèglement sur la tenue d’un système d’enregistrement oud’un registreRèglement sur les taux de cotisationRèglement sur des normes du travail particulières à certainssecteurs de l’industrie du vêtement
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Partie II Les règlements adoptés en vertu dela Loi sur les normes du travailRèglement sur les normes du travailRèglement soustrayant certaines catégories de salariés <strong>et</strong>d’employeurs de l’application de la section VI.I <strong>et</strong> de l’article 122.1de la Loi sur les normes du travailOrdonnance sur le commerce de détail de l’alimentationRèglement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90de la Loi sur les normes du travailRèglement sur la tenue d’un système d’enregistrement oud’un registreRèglement sur les taux de cotisationRèglement sur des normes du travail particulières à certainssecteurs de l’industrie du vêtement
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