Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 141.1interprétationLa tentative est le fait de poser un acte avec l’intention de commettre une infractionsans toutefois que le résultat recherché soit atteint, et ce, pour des raisonsindépendantes de la volonté de son auteur.La personne qui aide ou incite à commettre une infraction est complice de sonauteur et encourt les mêmes peines que ce dernier.Les amendes possibles sont les suivantes : 600 $ à 1 200 $ pour une première infractionet 1 200 $ à 6 000 $ pour une récidive.la loi141.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 500 $ par semaine oupartie de semaine de défaut ou de retard l’employeur qui ne donne pas l’avis requis parl’article 84.0.4 ou qui donne un avis d’une durée insuffisante.Les amendes perçues en application du premier alinéa sont versées au Fonds dedéveloppement du marché du travail institué en vertu de l’article 58 de la Loi sur le ministèrede l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires dumarché du travail (chapitre M-15.001).2002, c. 80, a. 73.interprétationDepuis le 1 er mai 2003, une nouvelle infraction pénale existe concernant le défaut,le retard ou la durée insuffisante de l’avis de licenciement collectif (voir l’interprétationde l’article 84.0.4 LNT) envoyé par l’employeur au ministre de l’Emploi etde la Solidarité sociale. La durée du retard se calcule à partir de la date où l’employeuraurait dû envoyer l’avis, en fonction des délais prescrits par l’article 84.0.4LNT. Le terme « semaine » est défini au paragraphe 11° de l’article 1 LNT.À titre d’exemple, l’employeur qui envoie au ministre un avis de cinq semaineset demie avant de procéder à un licenciement collectif, alors que le délai auraitdû être de huit semaines en vertu de l’article 84.0.4 LNT, devient passible d’uneamende de 4 500 $.la loi142. Si une personne morale commet une infraction, un dirigeant, administrateur,employé ou agent de cette personne morale, qui a prescrit ou autorisé l’accomplissementde l’infraction ou qui y a consenti ou acquiescé, est réputé être partie à l’infraction.1979, c. 45, a. 142 ; 1999, c. 40, a. 196.interprétationLes personnes physiques liées à une compagnie, qu’elles agissent à titre de dirigeant,d’administrateur, d’employé ou d’agent de celle-ci, peuvent être tenuesresponsables d’une infraction commise par la compagnie, si elles ont ordonné ouautorisé son exécution, ou encore si elles ont donné leur consentement ou leurapprobation à une telle infraction. Dans ces cas, la responsabilité de ces personnespourra être engagée avec celle de la compagnie et celles-ci seront passibles desmêmes condamnations.À titre d’exemple, un employé d’une compagnie qui interdirait l’accès à unepersonne désignée par la Commission pour faire une inspection (art. 109 LNT) seraréputé être partie à l’infraction de la compagnie elle-même et pourra être poursuivipar voie pénale en ce sens.220 Loi sur les normes du travail