Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 139Chapitre VIIDISPOSITIONS PÉNALESla loi139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pourtoute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $, l’employeur qui :1° sciemment, détruit, altère ou falsifie :a) un registre ;b) le système d’enregistrement ; ouc) un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.2° omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.1979, c. 45, a. 139 ; 1986, c. 58, a. 65 ; 1990, c. 4, a. 609 ; 1991, c. 33, a. 87 ; 1997, c. 85, a. 367.interprétationLe terme « infraction » employé à la présente section se définit comme un comportementprohibé par le législateur qui entraîne la responsabilité pénale de sonauteur. La récidive est le fait, pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnationpénale, de commettre à nouveau une infraction de même nature.Les infractions prévues par cette disposition sont celles qui sont relatives à la destruction,à l’altération, à la falsification, à l’omission, au refus ou à la négligencequant à la tenue de documents tels que le registre ou le bulletin de paie. Parexemple, le refus de tenir un registre ou d’établir un bulletin de paie conformémentà la loi et au règlement constitue une infraction.la loi140. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pourtoute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $, quiconque :1° entrave de quelque façon que ce soit, l’action de la Commission ou d’une personneautorisée par elle, dans l’exercice de ses fonctions ;2° la trompe par réticence ou fausse déclaration ;3° refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’elle a le droit d’obteniren vertu de la présente loi ;4° cache un document ou un bien qui a rapport à une enquête ;5° est partie à une convention ayant pour objet de stipuler une condition de travailinférieure à une norme du travail adoptée en vertu de la présente loi ou des règlements ;ou6° contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou d’un règlement.1979, c. 45, a. 140 ; 1986, c. 58, a. 66 ; 1990, c. 4, a. 610 ; 1991, c. 33, a. 88 ; 1997, c. 85, a. 368.interprétationla loiQuiconque crée un empêchement à l’action légale de la Commission ou contrevientà la loi est passible des peines prévues à l’article 140 LNT. Le terme « quiconque» inclut une compagnie.141. Quiconque tente de commettre une infraction visée dans les articles 139 et 140, aideou incite une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlementcommet une infraction et est passible des peines prévues pour une telle infraction.1979, c. 45, a. 141.Loi sur les normes du travail 219