Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124C. Délai de 45 joursImpossibilité d’agirBouchard c. Girard, D.T.E. 98T-13 (C.S.)Le délai de 45 jours de l’article 124 LNT est un délai de rigueur.Parent c. École secondaire François-Bourin, D.T.E. 99T-610 (C.T.)Le délai de l’article 124 LNT est de rigueur. Toutefois, l’impossibilité d’agir est unecause de suspension de la prescription (art. 2904 C.c.Q.) et permet au commissairede proroger le délai de 45 jours de l’article 124 LNT. Il faut cependant une incapacitétotale de déposer la plainte dans le délai prescrit.Saulnier c. Légion royale canadienne (Filiale Dion Québec 238), T.T. Montréal,n° 500-28-000309-963, 19 septembre 1996, j. Couture ;Pelletier c. Richard Veilleux imprimeur lithographe, C.T. CM9707S082, 2 février1999Pour qu’il y ait impossibilité d’agir permettant de proroger le délai pour déposerune plainte sous l’article 124 LNT, il ne suffit pas que le fait de ne pas avoir agi àtemps soit compréhensible ou excusable, il faut qu’il y ait eu impossibilité raisonnablede le faire.Mauvais forumNeptune c. Québec (Ministère du Revenu), [2000] R.J.D.T. 1121 (C.T.) ;Roberge c. Régie des assurances agricoles du Québec, [1999] R.J.D.T. 1673 (C.T.)Comme le délai de 45 jours de l’article 124 LNT n’emporte pas déchéance, l’article2895 C.c.Q. peut trouver application. Lorsqu’une plainte est déposée dans ledélai de 45 jours mais devant le mauvais forum et qu’elle est rejetée sans qu’unedécision soit rendue sur le fond du litige, le délai de prescription peut alors êtreprorogé de trois mois à compter de la réception de la décision.Départ de la prescriptionL’Heureux c. Maxinet enr., D.T.E. 2000T-60 (C.T.)Le délai commence à courir le jour où le salarié prend connaissance du fait qu’il aété congédié. En l’espèce, le salarié est remercié de ses services pour cause de manquede travail. Le délai de 45 jours commence à courir au moment où il apprendqu’il n’a pas été licencié mais plutôt congédié, puisque les autres salariés licenciésen même temps que lui sont rappelés au travail.Garage Montplaisir ltée c. Couture, D.T.E. 2001T-1090 (C.S.)Le plaignant subit une rétrogradation qu’il accepte à condition de conserverson salaire. Son salaire est diminué six mois plus tard. Qu’il ait été avisé de labaisse future de son salaire lors de la rétrogradation n’a aucune importance. Àce moment, il avait deux choix : déposer une plainte immédiatement ou déposerla même plainte au moment de la baisse effective de salaire. La date de départpour la computation du délai est la date où le changement de salaire est devenueffectif.Jean-François c. L.V.M. Tech inc., D.T.E. 96T-1377 (C.T.)Ce n’est qu’à partir du moment où un salarié apprend qu’il ne sera pas rappelé autravail que le délai de 45 jours commence à courir, et non au moment où il reçoit,comme à chaque automne, un avis de cessation d’emploi ne mentionnant aucune210 Loi sur les normes du travail