Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1243. Les mesures disciplinaires imposées au salarié sont-elles proportionnelles à lafaute commise ? Autrement dit, sont-elles appropriées au regard de la mauvaiseconduite et des autres circonstances pertinentes ?Future Electronics inc. c. Monette, D.T.E. 2003T-420 (C.S.)L’employeur doit respecter la progression des sanctions avant d’imposer un congédiementà un salarié. Pour que les fautes antérieures puissent servir dans l’évaluationde la cause juste et suffisante de congédiement, elles devront avoir fait l’objetde réprimandes par l’employeur.Roy c. Disque Améric inc., D.T.E. 97T-906 (C.T.)Le salarié est congédié en raison de ses nombreux retards. Avant son congédiement,il a reçu deux avis disciplinaires, une suspension de trois mois et une autresuspension d’une semaine pour ce motif. La progression des sanctions est respectéeet le salarié était avisé qu’à défaut de se conformer il serait congédié. Lecongédiement ne peut être qualifié d’injuste.Double sanctionLévesque c. Caisse populaire de Sainte-Anne-du-Lac, [2001] R.J.D.T. 206 (C.T.)Un salarié ne peut se voir imposer deux mesures disciplinaires pour sanctionnerun même manquement. En l’espèce, le salarié s’est vu imposer une suspension enraison d’une faute qui lui est reprochée. Comme le congédiement qui survient parla suite vise à sanctionner la même faute, il y a double sanction. Le congédiementest injustifié.InsubordinationMarcil c. Trois-Rivières (Ville de), D.T.E. 2003T-225 (C.R.T.)L’insubordination implique une intention de défier l’autorité, de ne pas suivre lesdirectives et de refuser sciemment d’obéir. Trois conditions sont nécessaires pourconclure à l’insubordination :1. Il y a existence d’un ordre.2. L’ordre doit avoir été donné par une personne ayant le pouvoir de le faire.3. Le refus d’obéir du salarié est nécessaire. L’ordre doit être clair, précis et communiquésans ambiguïté.Lelièvre c. Unipêche M.D.M. ltée et al., D.T.E. 2003T-1166 (C.R.T.) (requête enrévision judiciaire rejetée, 105-17-000094-038) ;Savard c. For-Net inc., [1993] T.T. 145La règle du « obey now and grieve later » (obéir maintenant et déposer uneplainte plus tard) comporte certaines exceptions. Un employé peut refuser d’obéirà un ordre illégal, dont l’exécution peut comporter une infraction à une loi ou àun règlement, sans être taxé d’insubordination. Il en est de même, notamment,lorsque l’ordre peut mettre en danger la santé et la sécurité ou lorsqu’il est déraisonnable,discriminatoire ou constitue un abus de droit.Potvin c. Cassidy, [1997] C.T. 68Le refus d’un salarié de suivre une formation visant à améliorer la qualificationde la main-d’œuvre constitue un acte d’insubordination. La politique de gestionde l’employeur en matière de formation du personnel est normale, pertinente,juste et raisonnable. Le plaignant a refusé sans motif sérieux de suivre le coursLoi sur les normes du travail 207