Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124e) L’expression de son intention de démissionner n’est pas nécessairementconcluante quant à la véritable intention de l’employé ;f) En cas d’ambiguïté, la jurisprudence refuse généralement de conclure à unedémission ;g) La conduite antérieure et ultérieure des parties constitue un élément pertinentdans l’appréciation de l’existence d’une démission. »La démission ne se présume pasBoucher c. Commission scolaire de l’Énergie, D.T.E. 2003T-443 (C.R.T.)La démission ne se présume pas. Elle doit s’appuyer sur une volonté claire et sanséquivoque de démissionner de la part du salarié, de même que sur des gestes positifsde sa part. Le fait, pour un salarié, de négliger de confirmer son refus quant àla modification de ses conditions de travail dans les délais impartis par l’employeurne permet pas de conclure à l’abandon de son emploi ou à la démission.Chaulk c. Agence de permis Nova, [1998] R.J.D.T. 197 (C.T.)Deux critères servent à évaluer s’il y a démission : le critère subjectif, c’est-à-direl’intention de rompre le lien d’emploi, et le critère objectif, soit l’acte positif parlequel le salarié exprime sa volonté de rompre ce lien. En l’espèce, après avoirquitté le travail depuis une semaine à la suite d’une altercation avec son patron,la salariée refuse de revenir en emploi après une demande formelle à cet effet. Cerefus constitue une démission.Consentement valableSyndicat des professeur-e-s du Collège François-Xavier-Garneau c. Pierre Montreuil,D.T.E. 2000T-733 (C.A.)Une démission ne sera valide que si le consentement du salarié est valable. Pourque la démission soit valide, le consentement doit être donné par une personneapte, et il doit être libre et éclairé. Lorsque l’employeur utilise divers moyens,comme la menace, la contrainte, des tracasseries ou du harcèlement pour obtenirla démission du salarié, celle-ci n’est pas valide et il s’agit d’un congédiementdéguisé.Paquet c. Gabriel Mercier ltée, D.T.E. 2000T-493 (C.A.)Pour être en présence d’une démission, il faut que le consentement donné par lesalarié soit valable. En l’espèce, le salarié ne pouvait pas donner un consentementvalable en raison de son état psychique, engendré par le conflit sous-jacent présententre son patron et lui depuis plus d’un an. Son intention véritable était deconserver son emploi. Il s’agit d’un congédiement déguisé.Pipon c. Claro Précision inc., D.T.E. 2002T-652 (C.T.)Lors d’une rencontre dans le bureau de l’employeur, celui-ci porte de faussesaccusations contre le salarié et le menace. Le salarié se sent alors dans une impasseet donne sa démission. Il dépose une plainte pour congédiement injustifié dansles jours suivants. La véritable intention du salarié n’était pas de démissionner. Ladémission n’est pas valide, car elle n’est pas libre et volontaire.Faits postérieurs à la démissionBlanchette c. 2853-3123 Québec inc., 2003 QCCRT 0061La conduite antérieure et postérieure des parties permet de déterminer s’il y a eudémission. En l’espèce, la conduite des parties accrédite la thèse du congédiement.Loi sur les normes du travail 205