Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1puisse conclure à un non-renouvellement de contrat lors d’une interruption detravail pendant cette période.La preuve du non-renouvellement du contrat incombe à l’employeur, lequel devradémontrer que l’interruption du travail a découlé de la fin, de l’extinction du contratde travail, de la rupture du lien d’emploi et que c’est à la suite de la conclusiond’un nouveau contrat, distinct, que le salarié est revenu au travail.Il s’agit là de la confirmation législative d’un principe déjà établi par la jurisprudenceselon laquelle un ensemble de contrats successifs à durée déterminée peutconstituer un seul contrat à durée indéterminée.Travailleur saisonnierPour établir le service continu, dans le cas du travailleur saisonnier, il faut considérerl’intention véritable des parties de « continuer le contrat » d’année en année.Il ne suffit pas alors de « mentionner » qu’il s’agit chaque année d’un nouveaucontrat ; on doit considérer l’intention réelle des parties.Les éléments suivants devraient notamment être pris en considération :— Qu’indique le relevé d’emploi ?— Quel est le nombre de « saisons » travaillées ?— Les parties ont-elles eu des discussions relativement à la durée de l’emploi etaux possibilités de retour au travail ?— Le salarié s’interroge-t-il sur la possibilité de son retour au travail ou simplementsur la date de ce retour ?— L’employeur procède-t-il à une séance d’entrevue tous les ans ou s’il reprend àson emploi systématiquement les mêmes personnes ?— Les salariés doivent-ils soumettre leur candidature chaqueannée ?— La durée du travail au cours d’une saison n’est pas en soi un critère déterminantpour établir le service continu. Cependant, la durée est-elle suffisammentlongue pour justifier le caractère « continu » du lien d’emploi ?— Observe-t-on la volonté commune des parties de poursuivre le contrat de travail?L’ensemble des faits doit être pris en considération pour établir s’il y a ou nonservice continu. Aucun de ces éléments pris individuellement ne peut être déterminant.JurisprudenceService continuProduits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.) ;Corriveau c. Résidence St-Philippe de Windsor, D.T.E. 97T-1149 (C.T.)La notion de service continu, au sens des articles 97 et 124 LNT, est rattachée àl’entreprise.Aliénation ou concession d’entrepriseProduits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)Lorsque l’article 97 LNT s’applique, le service continu s’accumule malgré l’aliénationou la concession totale ou partielle de l’entreprise. Par l’effet de l’article 97, lesalarié est réputé avoir travaillé pour un seul et même employeur, même lorsqu’il ya aliénation d’entreprise.16 Loi sur les normes du travail