Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124DéplacementBouchard c. 3437302 Canada inc., D.T.E. 2003T-68 (C.R.T.)Le déplacement de la salariée d’une succursale à une autre, la modification considérablede ses heures de travail, le fait qu’on lui impose un horaire brisé, qu’on nelui garantisse plus le nombre d’heures hebdomadaires et qu’on l’envoie travailler àl’autre bout de la ville, la forçant ainsi à faire de longues heures de transport sanscompensation, constituent une modification substantielle des conditions essentiellesdu contrat de travail. La salariée, qui a refusé ces modifications et a démissionné,est victime d’un congédiement déguisé.Tisseur c. 91633 Canada ltée, D.T.E. 2001T-158 (C.T.)Une diminution importante de la rémunération, imputable à la baisse des revenusde pourboires à la suite du déplacement d’une serveuse d’un bar très achalandé aunouveau bar très peu fréquenté, constitue, en l’espèce, une modification substantiellede ses conditions de travail.Ouimet c. McDonald Canada et Restaurant Olinad inc., 2004 QCCRT 0318 Da Silvac. McDonald Canada, D.T.E. 2003T-1107 (C.R.T.)La permutation de deux gérantes d’un restaurant à l’autre afin de tirer avantagede leurs qualités respectives ne constitue pas un congédiement déguisé, mais uneréorganisation administrative. Les deux restaurants sont situés à quelques kilomètresde distance et les salariées, qui ont déjà par le passé subi de tels transferts,auraient accepté d’être transférées à condition que certains autres employés lesoient eux aussi. Bien que les tâches diffèrent selon le restaurant, elles sont demême nature. Une entreprise n’est pas statique, et il est compréhensible qu’unemployeur désire prendre avantage des forces et habiletés de ses ressourceshumaines. Le refus des gérantes d’accepter ce transfert constitue un acte d’insubordinationgrave et fatal.Abus de pouvoir (voir aussi démission)Bilodeau c. Imprimerie Miro inc., D.T.E. 2003T-93 (C.R.T.)Lorsqu’un supérieur agresse verbalement une salariée, lui tient des propos ets’exprime à son endroit d’une façon telle que cela constitue un abus de pouvoir,le départ de la salariée à la suite de l’altercation et sa demande de préparer sonrelevé d’emploi ne peuvent valoir démission, puisqu’il s’agit en fait d’un congédiementdéguisé.3 – DémissionRoy c. Constructions paysannes inc., [1999] R.J.D.T. 1741 (C.T.) ;Savard c. M.B. Data Processing, D.T.E. 82T-857 (T.A.)La démission doit être analysée en fonction des éléments suivants :« a) Toute démission comporte à la fois un élément objectif et subjectif ;b) La démission est un droit qui appartient à l’employé et non à l’employeur, elledoit donc être volontaire ;c) La démission s’apprécie différemment selon que l’intention de démissionner estou non exprimée ;d) L’intention de démissionner ne se présume que si la conduite de l’employé estincompatible avec une autre interprétation ;204 Loi sur les normes du travail