Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124du salarié en lui offrant par erreur le mauvais poste, alors que le salarié auraitaccepté l’autre poste, plus intéressant. Il s’agit donc d’un congédiement déguisé.Dugas c. Pompaction inc., T.T. Montréal, n° 500-28-000896-001, 20 février 2001 ;Linda Barbucci c. Price Waterhouse Coopers S.R.L., 2003 QCCRT 0527Lorsque le poste d’un salarié est aboli et qu’un autre poste est disponible, l’employeurdoit l’offrir au salarié même si l’autre poste semble moins intéressant. Il nepeut présumer du refus du salarié d’occuper ce poste.2 – Congédiement déguiséFarber c. Compagnie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846Lorsqu’un employeur décide unilatéralement de modifier de façon substantielleles conditions essentielles du contrat de travail de son employé et que celui-cin’accepte pas ces modifications et quitte son emploi, son départ constitue non pasune démission, mais un congédiement. Il n’est pas nécessaire que l’employeur aiteu l’intention de forcer l’employé à partir ou qu’il ait été de mauvaise foi.Joyal c. Hôpital du Christ-Roi, [1997] R.J.Q. 38 (C.A.)Une modification unilatérale et substantielle des conditions de travail, telle unerétrogradation impliquant une diminution importante des responsabilités enmatière de gestion des ressources humaines, peut équivaloir à un congédiementdéguisé, sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait une rupture complète du lien d’emploiou démission du salarié.Vigie Informatique 2000 inc. c. Girard, [1998] R.J.D.T. 99 (C.S.)Le congédiement par induction, ou congédiement déguisé, n’a pas à être le fait dela mauvaise foi de l’employeur ou d’une faute intentionnelle de sa part. Il suffitque la situation objective entraîne la rupture du contrat de travail.RétrogradationJoyal c. Hôpital du Christ-Roi, [1997] R.J.Q. 38 (C.A.)Bien que la plaignante conserve son statut de cadre, sa rétrogradation à un postesubalterne comportant moins de responsabilités emporte une modification unilatéraleet substantielle de ses conditions de travail et constitue un congédiementdéguisé. Le fait que la plaignante ait continué de travailler et n’ait pas démissionnéest sans conséquence, puisqu’elle a clairement manifesté à son employeurqu’elle n’acceptait pas la mutation.Brisson c. Liquidation Choc inc./La Différence, D.T.E. 2003T-347 (C.R.T.)La salariée, gérante d’un magasin, démissionne à la suite de sa rétrogradation auposte de commis, qui entraîne une diminution de ses responsabilités, une réductiondu salaire et la perte de son statut. Ces éléments suffisent pour assimiler larétrogradation à une modification substantielle de son contrat de travail. Il y adonc congédiement déguisé.Pelland c. Laval (Société de transport de la Ville de), [1999] R.J.D.T. 1707 (C.T.)Le salarié, qui est superviseur, est rétrogradé au poste de chauffeur. Son anciennetéest touchée, ses responsabilités et ses revenus diminuent et il perd certainsavantages. Il s’agit de modifications imposées unilatéralement par l’employeur quiéquivalent à une répudiation du contrat de travail. L’absence de démission du salarién’équivaut pas à une acceptation tacite. Il s’agit d’un congédiement déguisé.Loi sur les normes du travail 203