Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124Critères de sélectionBousquet c. Desjardins, D.T.E. 97T-1375 (C.A.) ;Léveillé c. Murs secs Jalap, D.T.E. 93T-816 (C.A.) ;Girard c. Provigo Distribution, C.A. Québec, n° 200-09-000517-950, 17 mai 1996,j. BrossardLe commissaire peut se pencher sur les critères de sélection utilisés par l’employeurdans le choix des employés à licencier afin de s’assurer que ce dernier n’a pasutilisé le prétexte d’un licenciement pour se débarrasser d’un employé indésirable.Ces critères doivent être objectifs, impartiaux et non inspirés d’éléments subjectifspropres à l’employé ciblé. S’ils ne le sont pas, ils seront indicatifs d’un congédiementdéguisé.Madjaniw c. S.N.C. Lavalin inc., [2002] R.J.D.T. 299 (C.T.)Malgré l’existence de difficultés économiques, le fait que la décision de remercierun salarié soit influencée par des considérations subjectives, comme en l’espèce unproblème de bavardage, permet de tracer la ligne entre un véritable licenciementet un congédiement. C’est un manquement d’ordre disciplinaire qui est la cause dela fin d’emploi. L’employeur a profité du contexte pour camoufler les motifs réels.Mecugni c. Silonex, [2000] R.J.D.T. 1746 (C.T.)L’employeur a le devoir d’être objectif tout au long du processus de sélection. Enl’espèce, les critères de sélection utilisés sont objectifs et raisonnables, mais leurapplication est illégale puisque ce sont les caractéristiques subjectives du salariéqui l’ont emporté lors de la sélection, soit les tensions au niveau hiérarchique etune conduite jugée déloyale par l’employeur. Le licenciement a servi de prétexte.Auger c. D.M.C. Transat inc., D.T.E. 2003T-704 (C.R.T.)L’employeur doit utiliser les mêmes critères pour tous les employés pouvant êtrevisés par le licenciement et il doit les appliquer de la même façon pour chacund’eux. En l’espèce, l’évaluation du salarié est adéquate et la décision de ne pas leconserver en emploi n’est ni arbitraire ni discriminatoire.Obligation d’offrir un autre poste dans l’entreprisePublications Dumont (1998) inc. c. Doré, D.T.E. 2000T-59 (C.A.)Le cumul du service continu du salarié lui fait bénéficier, au fil des ans, d’une certainesécurité d’emploi. L’employeur qui est dans l’obligation d’abolir le poste d’unsalarié doit d’abord offrir à celui-ci un autre poste disponible dans l’entrepriseavant de le remercier de ses services.Boutin c. Unicom Sérigraphie ltée, [2001] R.J.D.T. 1939 (C.T.)L’employeur doit chercher de façon significative à prendre les moyens pour éviterle licenciement, notamment en offrant une formation au salarié pour lui permettrede suivre l’évolution des emplois ou de se reclasser à une autre fonction.St-Georges c. Deschamps Pontiac Buick G.M.C. ltée, D.T.E. 97T-1342 (C.A.),autorisation de pourvoi à la Cour suprême refuséeAu moment de l’abolition du poste du plaignant, l’employeur, qui a deux autrespostes disponibles, offre au salarié un des postes, mais il ne lui offre pas, parerreur, celui qui correspond le mieux à ses compétences. Le salarié refuse donc leposte. La Cour considère que la rupture du contrat de travail est due à la faute del’employeur. Ce dernier a modifié de manière substantielle les conditions de travail202 Loi sur les normes du travail