Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124le salaire et sur le régime de retraite du salarié et qu’elle est utilisée comme unprétexte pour se débarrasser de cet employé.Thibeault c. Société touristique de L’Anse-à-la-Croix, D.T.E. 2004T-257 (C.R.T.)Le terme congédiement possède un sens très large et doit recevoir une interprétationlarge et libérale pour couvrir toutes les formes de terminaison d’emploi. Lenon-rappel au travail du plaignant constitue un congédiement. Le plaignant seretrouve sans emploi et sans rémunération, ce qui suffit pour qu’il puisse exercerle présent recours.Contrat à durée déterminéeMoore c. Compagnie Montréal Trust, [1988] R.J.Q. 2339 (C.A.)Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut, dans certainescirconstances, constituer un congédiement lorsque l’employé est en droit des’attendre à ce que le contrat soit renouvelé. Puisque nous sommes en présenced’une loi d’ordre public, l’employeur ne peut se retrancher derrière une clause denon-renouvellement pour éviter d’avoir à démontrer une cause juste et suffisantede congédiement.D’Andréa c. Commission scolaire de Laval, D.T.E. 2001T-1176 (C.T.)Mettre fin à l’emploi d’une salariée au terme d’un contrat à durée déterminéeconstitue un congédiement lorsqu’il y a attente de renouvellement. En l’espèce,le contrat de la salariée a été renouvelé pendant sept ans. L’interruption entre lescontrats est sans importance, puisqu’elle coïncide avec l’année scolaire et tient àla nature du travail. La salariée pouvait donc raisonnablement espérer obtenir unnouveau contrat.Congrégation Beth-El c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2004T-322 (C.S.)(requête pour permission d’appeler C.A. 500-09-014132-047)Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée constitue un congédiementlorsque la conduite des parties, ici l’existence de négociations en vue durenouvellement du contrat, permet de croire que le contrat sera prolongé.1 – LicenciementFardeau de preuveFlieger c. Nouveau-Brunswick, [1993] 2 R.C.S. 651La Cour suprême, analysant les termes « fonction » et « poste », établit qu’il s’agitde l’ensemble des responsabilités, des tâches et des activités dont s’acquitte unemployé en particulier ou un groupe donné d’employés. Il y a donc abolition deposte lorsque cet ensemble d’activités, qui constitue le poste, n’est plus exécuté àla suite d’une décision de bonne foi de l’employeur. Si l’ensemble des activités estintégralement confié à un autre employé ou reçoit simplement une appellationdifférente, il n’y a pas abolition du poste.Girard c. Centre du camion Nutrinor inc., 2004 QCCRT 0298Dans le cadre d’un licenciement, il n’est pas suffisant d’établir les difficultés économiques.L’employeur a aussi l’obligation de prouver que son geste n’est pas unprétexte. En l’espèce, l’employeur a profité de la mauvaise situation financière del’entreprise pour se débarrasser du plaignant en raison d’un conflit de personnalité.200 Loi sur les normes du travail