Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 124À l’instar des autres normes prévues par la loi, l’article 124 LNT constitue égalementune norme du travail qui crée en faveur du salarié qui jouit de deux ansde service continu un droit à l’emploi et le protège ainsi à l’encontre d’un congédiementeffectué sans raison, ni justification. La notion de cause juste et suffisantes’entend comme celle qui est réelle et suffisamment sérieuse ou gravepour justifier le congédiement. L’employeur ne peut donc imposer une sanctiondisproportionnée par rapport à la faute reprochée. Il demeure essentiel d’évaluerl’ensemble des circonstances de chaque cas afin de déterminer le caractère juste etéquitable de la mesure prise par l’employeur.Conditions d’ouvertureIl incombe au plaignant de démontrer, devant la Commission des relations dutravail, les conditions d’ouverture au recours institué en vertu de l’article 124 LNT.L’employeur peut s’opposer à la recevabilité de la plainte qui ne satisferait pas auxconditions prévues par la loi. Par ailleurs, si ces conditions sont admises de la partde ce dernier, le plaignant n’aura généralement pas à en faire la preuve.Les conditions d’ouverture au recours pour congédiement sans cause juste et suffisantesont énoncées à l’article 124 LNT.1. La notion de salariéLe plaignant doit être un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail. Cependant,bien qu’il puisse se qualifier de salarié, ce recours ne lui est pas ouvert s’ilpossède un statut de cadre supérieur (voir l’interprétation du paragraphe 6° del’article 3 LNT et celle de l’article 3.1 LNT à cet effet ainsi que l’interprétation relativeà la définition de salarié au paragraphe 10° de l’article 1 LNT).De plus, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail, verbal ou écrit, auprèsd’une entreprise de compétence provinciale. En effet, la loi ne s’applique pas auxentreprises de compétence fédérale, telles les banques ou les stations de radiodiffusion,lesquelles relèvent du Parlement fédéral. Le contrat de travail implique leséléments suivants : une prestation de travail par un salarié, une rémunération ainsiqu’un lien de subordination salarié-employeur.2. Le service continuDepuis le 1 er mai 2003, pour bénéficier du recours à l’encontre d’un congédiementfait sans une cause juste et suffisante, le salarié doit justifier de deux ans de servicecontinu. Le service continu s’attache à l’entreprise et non à celui qui l’administre.Le calcul du service continu doit se faire en considérant la période d’emploi dansl’entreprise et non pour le même employeur. La Commission doit s’assurer que leplaignant respecte cette condition préalable au niveau même de la réception dela plainte, sans quoi celle-ci ne saurait être acheminée vers les autres étapes duprocessus. Voir l’interprétation de la définition de service continu présentée auparagraphe 12° de l’article 1 LNT ainsi que celle donnée aux articles 96 et 97 LNTrelativement à la notion d’entreprise et à l’impact d’une aliénation ou concessiond’entreprise sur le service continu.3. Une terminaison d’emploiLe salarié doit également prouver qu’il y a eu une terminaison d’emploi. Il appartientà l’employeur de prouver une cause juste et suffisante de congédiement (voirla section « fardeau de preuve »). L’analyse des circonstances d’une fin d’emploidoit recevoir une interprétation large, pour couvrir toutes les formes de terminaisond’emploi. Par conséquent, tout acte de l’employeur mettant fin au liend’emploi du salarié, peu importe sa qualification initiale, peut être assimilé à uncongédiement. Cette terminaison d’emploi peut découler de motifs disciplinaires,basés sur des considérations subjectives rattachées au salarié lui-même, ou être196 Loi sur les normes du travail