Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 123.9la loi123.9. En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié ou, le caséchéant, l’organisme, sur consentement écrit du salarié, peut, dans les 30 jours de la décisionrendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demanderpar écrit à la Commission de déférer sa plainte à la Commission des relations du travail.2002, c. 80, a. 68.interprétationLa décision de la Commission des normes du travail relative au bien-fondé ou nonde la plainte est une décision administrative qui ne lie pas le salarié concerné. Cedernier peut demander à être entendu par la Commission des relations du travail,même à la suite de la décision administrative de la Commission des normes dutravail considérant la plainte comme non fondée. Dans ce cas, le salarié doit faireune demande de déférer par écrit.Le délai pour ce faire est de 30 jours de la décision de la Commission des normesdu travail de ne pas poursuivre une enquête. Si le salarié demande une révisionadministrative de cette décision (art. 107 LNT) et que celle-ci lui est refusée, il auraalors 30 jours pour demander par écrit que sa plainte soit transmise à la Commissiondes relations du travail.Lorsqu’une telle demande est présentée par un organisme sans but lucratif dedéfense des droits des salariés, le consentement écrit du salarié est nécessaire etpréalable à cette demande.La conséquence du refus de la Commission des normes du travail de donner suiteà la plainte du salarié, parce qu’elle la croit non fondée, est qu’elle ne pourrareprésenter celui-ci devant la Commission des relations du travail. Le salarié doitalors pourvoir lui-même à sa représentation, soit personnellement ou par l’entremised’un représentant de son choix.la loi123.10. La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord desparties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles unemédiation. La Commission peut, sur demande du salarié, l’assister et le conseiller pendantla médiation.2002, c. 80, a. 68.interprétationPendant tout le processus d’enquête, la médiation est toujours possible, mais nonobligatoire. C’est un mode de règlement supplémentaire qui s’offre aux partiesconsentantes.Voir également l’interprétation à l’article 123.3 LNT au même effet (médiationdans le cadre d’un recours pour pratique interdite).Contrairement aux plaintes pour pratique interdite ou pour congédiement sanscause juste et suffisante, la plainte pour harcèlement psychologique donne ouvertureà une enquête de la Commission des normes du travail (voir l’interprétationde l’article 123.8 LNT).Loi sur les normes du travail 191