Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 123.7interprétationla loiLa plainte du salarié doit être faite par écrit. Il en est de même quant à la plaintequi pourrait être déposée par un organisme de défense des droits des salariés,mais celle-ci doit en plus être accompagnée de l’autorisation écrite de chacun dessalariés visés par cette plainte.123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposéedans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite.2002, c. 80, a. 68.interprétationla loiIl s’agit d’une condition d’ouverture à ce recours. La computation du délai de90 jours s’établit à partir de la dernière manifestation de la conduite de harcèlementpsychologique. En conséquence, la dernière manifestation d’une telleconduite ne devra pas être antérieure au délai de rigueur de 90 jours.123.8. Sur réception d’une plainte, la Commission fait enquête avec diligence.Les articles 103 à 110 s’appliquent à cette enquête, compte tenu des adaptationsnécessaires.2002, c. 80, a. 68.interprétationSur réception d’une plainte, la Commission, dans le cadre des règles relatives àl’enquête prévues par la loi, mandate un enquêteur qui exerce son rôle conformémentaux pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 108 à 110 LNT (voir l’interprétationprésentée à ces articles).Dans l’ensemble, les pouvoirs d’enquête sont les mêmes que ceux qui sont appliquésdans le cadre du recours civil. La Commission, ou une personne qu’elle désigneaux fins d’une enquête, est investie des pouvoirs et de l’immunité accordésaux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,c. C-37).De plus, un droit de révision est accordé au plaignant dans les cas où la Commissionrefuse de poursuivre une enquête au motif que la plainte n’est pas fondéeou qu’elle est frivole. Voir également l’interprétation présentée aux articles 106 à107.1 LNT.L’enquêteur a la tâche de vérifier s’il y a présence d’une forme de harcèlementpsychologique au sens de la loi. L’enquête visera notamment à procéder à lacollecte des éléments factuels permettant de vérifier le bien-fondé de la plainte.En ce sens, celle-ci permettra ou non d’établir l’existence d’une volonté claire etmanifeste de l’employeur d’assurer un milieu de travail exempt de harcèlementpsychologique. De plus, elle permettra de déterminer si l’employeur s’est doté demoyens ou d’une politique appropriés pour assurer la prévention du harcèlementpsychologique dans son entreprise.Mentionnons que l’établissement d’une politique ne peut, en soi, constituer unemesure qui permettra à l’employeur de s’exonérer. Il peut cependant constituer unélément important dans l’ensemble des mesures de protection prises pour éviterles cas de harcèlement au travail. Voir l’interprétation à l’article 81.19 LNT à ceteffet.190 Loi sur les normes du travail