Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 123.1interprétationUn salarié qui désire exercer le recours prévu à l’article 122 LNT doit déposer uneplainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de la pratique dontil se plaint. Ce délai est de rigueur. Une plainte déposée à la Commission des relationsdu travail, dans ce même délai, est aussi recevable.Le délai est calculé en fonction des articles 151.1 à 151.3 du Code du travail (àpartir du moment où la mesure prise contre le salarié est devenue effective). Il està remarquer que la plainte doit être signée par le salarié lui-même.la loi123.1. L’article 123 s’applique à un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou mis àla retraite pour le motif énoncé à l’article 122.1.Cependant, le délai pour soumettre une telle plainte est alors porté à 90 jours.1982, c. 12, a. 7 ; 2001, c. 26, a. 141 ; D. 1314-2002 ; 2002, c. 80, a. 65.interprétationVoir l’interprétation des articles 122.1 et 123 LNT.la loi 123.2. La présomption qui résulte de l’application du deuxième alinéa de l’article 123.4continue de s’appliquer pour au moins 20 semaines après le retour au travail du salarié àla fin d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.1990, c. 73, a. 58 ; 2002, c. 80, a. 66 ; D. 984-2005.interprétationla loiLa présomption de l’exercice par un employeur d’une pratique interdite à l’égardd’un salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité oud’un congé parental continue de s’appliquer pendant au moins 20 semaines aprèsle retour au travail de ce salarié. Ce dernier peut donc bénéficier du recours prévuà l’article 122 LNT pendant le congé, à son retour au travail et pendant au moins20 semaines suivant son retour. Le salarié pourra continuer de bénéficier de laprésomption même au-delà de la 20 e semaine s’il y a concomitance entre la mesureinterdite et la sanction imposée.123.3. La Commission peut, avec l’accord des parties, nommer une personne qui tente derégler la plainte à la satisfaction des parties.Seule une personne n’ayant pas déjà agi dans ce dossier à un autre titre peut êtrenommée à cette fin par la Commission.Toute information, verbale ou écrite, recueillie par la personne visée au premier alinéadoit demeurer confidentielle. Cette personne ne peut être contrainte de divulguer ce quilui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni deproduire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant unorganisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, saufen matière pénale, lorsque le tribunal estime cette preuve nécessaire pour assurer unedéfense pleine et entière. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1),nul n’a droit d’accès à un tel document.1990, c. 73, a. 58 ; 1992, c. 61, a. 416.Loi sur les normes du travail 187