Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 122.2une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective, un décret ou la pratiquequi se développe ou s’est développée chez un employeur pouvaient le prévoir.En vertu de l’article 3.1 LNT, cette disposition s’applique à tout salarié et à toutemployeur, sous réserve des exceptions prévues au Règlement soustrayant certainescatégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.1 et del’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail.Ces exceptions sont :1. un salarié qui exerce la fonction de pompier à l’exclusion de toute autrefonction ; ou,2. un salarié qui est membre de la Sûreté du Québec (un membre d’un corpspolicier municipal n’est pas compris dans cette exception).Voir l’interprétation de l’article 84.1 LNT.JurisprudenceParry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO,section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimumauquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.Ranger c. Le Bureau d’expertise des assureurs ltée, [2001] R.J.D.T. 1911 (C.T.)L’âge normal de la retraite, dans une entreprise, est l’âge auquel le salarié pourrabénéficier d’une pleine retraite, sans pénalité actuarielle. C’est le critère de l’absencede perte actuarielle qui doit être retenu. Le chiffre de 65 ans, contenu dansle régime, n’est pas retenu, puisqu’il ne correspond pas à la réalité. L’employeur amodifié les exigences pour permettre à des employés de bénéficier d’une retraiteanticipée. La dernière offre, qui s’adresse aux salariés de 60 ans et plus comptant20 ans de service, permet une pleine prestation sans pénalité actuarielle.Boucher c. Manufacture de chaussures Excel ltée, [1983] C.T. 41Le fait que l’employeur ne connaisse pas l’âge du salarié est sans importance pourl’application de la présomption.McMillan c. H.L. Blachford ltée, D.T.E. 2002T-1168 (C.T.)Pour déterminer si un salarié est d’accord pour prendre sa retraite, il faut s’enremettre aux critères de la démission, puisque pareil consentement équivaut àremettre sa démission. Malgré les nombreux rappels de l’employeur quant à lapolitique de l’entreprise prévoyant la retraite à 65 ans dans les six mois précédantl’atteinte de cet âge par le plaignant, aucun geste positif du salarié ne permetde croire à son acceptation. Son silence sur la question ou ses réponses vagues nepeuvent être interprétés comme une acceptation.la loi122.2. (Abrogé).1990, c. 73, a. 56 ; 2002, c. 80, a. 63.123. Un salarié qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 122et qui désire faire valoir ses droits doit le faire auprès de la Commission des normes dutravail dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint.Si la plainte est soumise dans ce délai à la Commission des relations du travail, ledéfaut de l’avoir soumise à la Commission des normes du travail ne peut être opposé auplaignant.1979, c. 45, a. 123 ; 1990, c. 73, a. 57 ; 2001, c. 26, a. 140 ; D. 1314-2002 ; 2002, c. 80, a. 64.186 Loi sur les normes du travail