Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 122.1Produits alimentaires Grandma ltée (Division ITC Canada) c. Forget, [1985] T.T. 355Une mesure de représailles comprend toute mesure de vengeance contre unsalarié, en réaction à l’exercice par ce salarié d’un droit découlant de la loi ou pourtoute autre situation prévue à l’article 122 LNT.Lamontagne c. Encore automobile ltée, D.T.E. 2000T-1095 (C.T.)Au retour de congé de maternité et du congé parental de la plaignante, l’employeur,un concessionnaire automobile, lui annonce qu’il a embauché un deuxièmedirecteur commercial et qu’elle ne s’occuperait plus que de la vente des voituresd’occasion, ce qui représente seulement 30 % des voitures vendues. Ce partagede la clientèle ainsi que le retrait d’un soir de congé constituent une mesure dereprésailles.SanctionMongeau c. Resto-casino (Le Cabaret du Casino de Montréal), D.T.E. 2002T-14 (C.T.)Le salarié dépose une plainte afin d’obtenir une période de repas après cinq heuresde travail consécutives. La réorganisation de l’horaire de travail à la suite dudépôt de la plainte a pour effet d’abolir les pauses de 15 minutes rémunérées etles réunions rémunérées, ce qui constitue une sanction.la loi122.1. Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, suspendre ou mettre àla retraite un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représaillespour le motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service àcompter duquel il serait mis à la retraite suivant une disposition législative générale ouspéciale qui lui est applicable, suivant le régime de retraite auquel il participe, suivant laconvention, la sentence arbitrale qui en tient lieu ou le décret qui le régit, ou suivant lapratique en usage chez son employeur.1982, c. 12, a. 6 ; 2002, c. 80, a. 62.interprétationCet article offre au salarié un recours à l’encontre d’une pratique interdite s’il croitavoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou s’il a subi des mesures discriminatoiresou des représailles au motif qu’il a atteint ou dépassé l’âge à compterduquel il aurait été mis à la retraite.Ce recours s’ajoute à ceux déjà prévus à l’article 122 LNT qui protège, entre autres,l’exercice par le salarié d’un droit qui lui est accordé par la loi. Ce droit, qui est dedemeurer au travail et de choisir le moment de son départ à la retraite, appartienten propre au salarié. Cette décision doit donc être libre, volontaire et clairementexprimée par ce dernier (voir à cet effet l’interprétation de l’article 84.1 LNT).La concomitance de la mesure et de l’âge du salarié entraîne l’application de laprésomption en faveur de ce dernier. Cela implique que l’employeur a le fardeaude démontrer que l’imposition de la mesure découle d’une autre cause juste etsuffisante.Dans l’exercice d’un recours en pratique interdite, il est toujours loisible au salariéde soulever l’application de la Charte des droits et libertés de la personne interdisantla discrimination basée sur l’âge. La Commission des relations du travail estcompétente pour entendre et trancher un tel litige.Le législateur prohibe la mise à la retraite forcée même si une loi, un régime deretraite, une convention (voir la définition donnée au paragraphe 4° de l’article 1LNT, qui inclut une entente – de gré à gré ou forcée – sur les conditions de travail),Loi sur les normes du travail 185