Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 122CongédiementVoir la jurisprudence sous l’article 124 LNT pour les notions de congédiement, decongédiement déguisé, de licenciement et de démission.Balthazard-Généreux c. Collège Montmorency, [1998] R.J.D.T. 660 (T.T.)Le mot congédiement doit être interprété de façon large et libérale dans lecontexte d’une plainte pour pratique interdite. Le retrait du nom de la salariéede la liste de rappel équivaut à un congédiement, puisqu’il a empêché celle-ci dese qualifier l’année suivante pour un poste d’enseignante, conformément à laconvention collective.Petridis c. Assurances André Birbilas inc., D.T.E. 2003T-138 (C.R.T.)La salariée est victime d’une agression verbale de la part de son employeur lorsqu’ellelui annonce qu’elle est enceinte. L’employeur a manqué à son obligationde fournir des conditions de travail décentes et raisonnables. Il ne laissait plusaucun choix à la plaignante, qui se devait de quitter son emploi afin de protégerson intégrité psychologique et physique, sa dignité, ainsi que celles de son enfantà naître. On ne peut qualifier le départ de la salariée de démission. Il s’agit d’uncongédiement déguisé.DéplacementProulx c. Garderie L’éveil des chérubins, D.T.E. 2000T-521 (C.T.)Pour qu’il y ait déplacement, il suffit que la salariée soit affectée à une tâche dontla rémunération, par période de paie, est substantiellement différente. En l’espèce,la salariée a été déplacée illégalement, puisqu’elle subit une réduction considérablede ses heures de travail à son retour de congé de maternité.Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.) ;Gilbert c. Côté et Blouin, optométristes, D.T.E. 99T-709 (T.T.)Un déplacement peut être un changement de poste, un changement de lieuphysique de travail ou une modification des responsabilités, peu importe que lesalaire soit maintenu ou non. À la suite d’un congé de maladie, la plaignante perdcertains avantages et responsabilités liés à son poste, mais son titre et son salairedemeurent inchangés. Il s’agit d’un déplacement illégal.Caisse populaire Île-Perrot c. Bélanger, D.T.E. 96T-144 (T.T.)Il y a déplacement lorsqu’il y a une différence importante dans l’horaire de travail,la régularité du travail et la rémunération.Catherine Béland c. 9012-3977 Québec inc., 2004 QCCRT 0480Dans le cas d’un emploi à temps partiel, la réduction des heures ne constitue pasun déplacement.Mesures discriminatoires ou de représaillesGaucher c. 3090-1599 Québec inc., D.T.E. 99T-132 (C.T.) ;Produits alimentaires Grandma ltée (Division ITC Canada) c. Forget, [1985] T.T. 355On entend par mesure discriminatoire une mesure qui a pour effet de distinguerun individu ou un groupe d’individus des autres. Cette mesure doit être appliquéeau détriment des personnes qui en sont victimes, de façon à leur causer du tort.184 Loi sur les normes du travail