Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 122soumise aux aléas de l’entreprise et au droit de gérance. Toutefois, la décision del’employeur ne doit pas être influencée par l’état de la salariée, mais elle doit êtrefondée sur une autre cause juste et suffisante.Éluder la loiLévesque c. Gesco 547 inc. (L’Ensemblier), D.T.E. 2004T-43 (C.R.T.) ;Bouchard c. R., D.T.E. 95T-341 (T.T.)La salariée n’a pas à faire la preuve d’un stratagème pour que la présomptions’applique. Elle doit simplement démontrer des faits ou présenter des situationsqui posent des interrogations et qui laissent entrevoir la possibilité ou la vraisemblanced’un quelconque stratagème de l’employeur visant à éluder l’applicationde la loi.Témèse c. Centre préscolaire Montessori, D.T.E. 99T-592 (C.T.)Le salarié n’a pas à faire la preuve d’un stratagème. Il n’a qu’à démontrer « undébut de preuve de stratagème ».Joseph c. Corp. financière Télétech, D.T.E. 2000T-648 (C.T.)La célérité soudaine avec laquelle l’employeur met en œuvre les divers mécanismespour évaluer l’opportunité de congédier la plaignante (expertises médicales etautres), alors qu’elle est déjà absente depuis une longue période et qu’il ne resteque neuf jours avant qu’elle puisse bénéficier de la protection accordée parl’article 124, donne ouverture à la présomption.Courchesne c. Restaurant et charcuterie Bens inc., D.T.E. 90T-143 (C.A.)Rétrograder un salarié sans motif ou sous de faux prétextes, et ce, juste avant qu’ilobtienne le service continu requis pour bénéficier de la protection de l’article 124LNT, est un geste posé par l’employeur pour forcer le salarié à démissionner afinde se soustraire à l’application de la loi.Obligations familialesRobillard c. Emballages Gab ltée, D.T.E. 95T-371 (C.T.)Un salarié peut refuser de faire des heures supplémentaires parce que sa présenceest nécessaire pour remplir ses obligations familiales.Obligation de déplacer une salariée enceinteDi Peco c. Canadelle inc., D.T.E. 96T-260 (C.T.)L’obligation qu’a l’employeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte,s’il y a danger pour elle ou pour l’enfant à naître, est une obligation autonome,indépendante de toute autre loi. Par l’article 122, le législateur a voulu améliorerla protection accordée à la femme enceinte. L’employeur ne peut se réfugier derrièreles dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour justifier sadécision de ne pas déplacer la salariée.Autre cause juste et suffisanteLafrance c. Commercial Photo Service, [1980] R.C.S. 536 ;Hilton Québec ltée c. Tribunal du travail, [1980] R.C.S. 548L’autre cause juste et suffisante de congédiement invoquée par l’employeur doitêtre sérieuse, par opposition à un prétexte. Elle doit constituer le véritable motifdu congédiement.182 Loi sur les normes du travail