Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 122Raymond c. Tassé, D.T.E. 2003-66 (T.T.)L’employeur accepte que le salarié parte en vacances le 24 juillet, mais il refusequ’il prenne deux semaines continues. Le salarié part deux semaines et se faitcongédier. Le salarié a exercé un droit en partant deux semaines consécutives. Ilavait un droit strict et l’employeur devait obéir à la loi.Da Ponte c. Restaurant Alexandre inc., D.T.E. 2000T-1123 (C.T.)La demande à l’employeur voulant que les heures supplémentaires soient payéesau taux majoré constitue l’exercice d’un droit et fait naître la présomption.Filion c. Service de personnel Berlys inc., D.T.E. 2000T-515 (C.T.)Le fait de demander, avant la signature, que les clauses d’un contrat de travailsoient modifiées afin d’être conformes à la Loi sur les normes du travail constituel’exercice d’un droit.Fournit des renseignements ou a témoignéJordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l’article 122 ne sont pas limitésaux seules informations concernant le salarié qui les fournit. Il peut s’agir d’unesituation ne le touchant qu’indirectement. Pour bénéficier de la présomption, iln’est pas requis que le salarié ait l’intention de dénoncer une situation particulièreni que l’employeur refuse d’appliquer une norme. En l’espèce, la salariée, qui communiqueavec la Commission des normes du travail en raison d’un conflit avec uneautre employée au sujet de feuilles de temps falsifiées, fournit des renseignementsà la Commission, même s’il ne s’agit pas d’une norme.Filion c. Service de personnel Berlys inc., D.T.E. 2000T-515 (C.T.)S’informer auprès de la Commission des normes du travail sur le contenu de certainesclauses d’un contrat de travail, avant sa signature, implique que la salariéefournit des renseignements à la Commission. Le fait qu’elle ait demandé à sonpère de contacter la Commission pour elle est sans importance.Saisie-arrêtVivier c. L’Industrielle, cie d’assurance sur la vie, [1983] C.T. 68Le terme « saisie-arrêt » ne doit pas être limité à la procédure intentée en vertu duCode de procédure civile. Toute saisie pratiquée par un créancier sur un débiteur,que ce soit en vertu du Code de procédure civile ou d’une autre loi, est une saisiearrêtau sens de la Loi sur les normes du travail.Laganière c. Cantine chez Paul enr., D.T.E. 94T-367 (C.T.)Le paragraphe 3 de l’article 122 LNT couvre même les cas où une saisie-arrêt pourraitavoir lieu, et ce, même si elle n’a pas vraiment lieu dans les faits. En l’espèce,bien que la demande de saisie-arrêt de Revenu Canada ait été annulée avantd’avoir été pratiquée, le recours est ouvert au salarié.Salariée enceinteOstiguy c. Produits électroniques 2000 ltée, D.T.E. 93T-217 (C.T.)Le seul élément requis pour l’ouverture de la présomption est que la salariée soitenceinte. Le fait que l’employeur ignore son état n’empêche pas la présomptionde s’appliquer.180 Loi sur les normes du travail