Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1169122-9385 Québec inc. c. Lafleur, D.T.E. 2003T-661 (C.Q.)Il y a prescription des recours intentés en vertu de la Loi sur les normes du travail àcompter d’un an de chacune des échéances.la loi116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par courrier recommandéou certifié, suspend la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois àcompter de sa mise à la poste.1979, c. 45, a. 116 ; 1990, c. 73, a. 52 ; 1992, c. 26, a. 15.interprétationL’envoi d’un avis d’enquête par la Commission, dans l’année qui suit la dated’exigibilité de la créance, suspend la prescription pour une période de six mois àcompter de sa mise à la poste.La Commission dispose alors d’un délai supplémentaire de six mois pour intenterune action, délai qui s’ajoute à celui d’un an prévu à l’article 115 LNT.L’avis d’enquête doit être expédié par courrier recommandé ou certifié. C’estl’envoi de l’avis d’enquête qui suspend la prescription et non sa réception parl’employeur.la loi117. (Abrogé).1979, c. 45, a. 117 ; 1994, c. 46, a. 9.118. Au cas de fausse inscription dans le registre obligatoire ou dans le système d’enregistrementou au cas de remise clandestine ou de toute autre fraude, la prescription ne courtà l’encontre des recours de la Commission qu’à compter de la date où cette dernière aconnu la fraude.1979, c. 45, a. 118.interprétationla loiIl est à noter que seule la Commission peut se prévaloir de cette disposition, qui nepeut donc pas être invoquée par le salarié.119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateursd’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soitformulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétencedu tribunal tant en première instance qu’en appel.1979, c. 45, a. 119 ; 1992, c. 26, a. 16.interprétationJurisprudenceLa compétence d’un tribunal est déterminée par le total des sommes réclamées parplusieurs salariés, et ce, peu importe le montant de leur réclamation individuelle.Commission des normes du travail c. Barré et al., D.T.E. 91T-1146 (C.S.)« […] la compétence du tribunal est déterminée par le total du montant réclamé. »176 Loi sur les normes du travail