Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 115la loi115. Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescritpar un an à compter de chaque échéance.Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai suivant la date d’exécution dutravail quant aux salariés occupés dans les exploitations forestières.1979, c. 45, a. 115.interprétationUne action civile (par opposition à une poursuite pénale) intentée en vertu de laLoi sur les normes du travail se prescrit par un an à compter de chaque échéance.Le terme « échéance » signifie la date à laquelle l’exécution d’une obligation oud’un paiement est exigible. La Commission a donc un an pour réclamer les sommesdues, et ce, à compter de la date à laquelle l’exécution d’une obligation ou d’unpaiement est exigible. Après ce délai, le droit d’action n’existe plus, sous réserve del’article 116 LNT.Dans la computation des délais, le jour qui marque le point de départ de la prescriptionn’est pas compté, alors que le dernier jour doit être entièrement terminé.En somme, la date d’échéance constitue le moment où le droit naît, et elle varieraen fonction de l’un des quatre éléments suivants :1. Le salaire : le délai d’un an court à compter de la date où le salarié aurait dûrecevoir son salaire. Par exemple, le salarié payé aux deux semaines aura un anà compter de chaque période de deux semaines pour réclamer le salaire impayécorrespondant à chaque période.2. L’indemnité de congé annuel : la prescription court à compter de l’expirationd’un an suivant la fin de l’année de référence, soit à la fin de la période accordéeau salarié pour prendre ses vacances (voir le schéma et l’interprétation àl’article 66 LNT).3. L’indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi : le délai d’un an court àcompter de la date du congédiement ou du licenciement. Pour la mise à pied àdurée indéterminée, le délai de prescription commence à courir à l’expirationdu délai de six mois suivant le début de la mise à pied. En cas de lock-out, ledélai se calcule en fonction de la date de réception de l’avis de licenciement etnon en fonction du lock-out lui-même.4. Les jours fériés, chômés et payés : le délai court à compter de la journée où normalementle jour férié aurait dû être payé, plutôt qu’à la date du jour férié.Dans le cas de fausse inscription dans les registres de paie ou dans les cas de fausseremise ou de fraude, le point de départ de la prescription ne court à l’encontrede la Commission qu’à compter de la connaissance par cette dernière de la fraude(voir l’interprétation de l’article 118 LNT).Pour les salariés travaillant dans les exploitations forestières, le point de départde la prescription est le premier mai suivant la date d’exécution du travail (voir ladéfinition d’« exploitation forestière » à l’article 1 RNT).Voir l’interprétation à l’article 113 LNT relative à la prescription du recours à l’encontredes administrateurs.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Fruits de mer Gascons, [2003] R.J.D.T. 142(C.S.) (en appel C.A. 200-09-004340-037)La prescription de l’indemnité de congé annuel se calcule à compter de l’expirationd’un an suivant la fin de l’année de référence.Loi sur les normes du travail 175