Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1Commission des normes du travail c. Sanitation du Québec M.M. inc., D.T.E. 97T-75(C.Q.)Le fait que le contrat qui lie un vendeur à commission à l’employeur contienneune disposition voulant qu’il soit un travailleur autonome n’empêche pas quele vendeur soit considéré comme un salarié au sens de la Loi sur les normes dutravail. En l’espèce, le vendeur est un salarié, puisque son employeur exerce uncontrôle sur son travail.Lalande c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 98T-1059 (C.A.)En devenant franchisé, le plaignant est devenu l’actionnaire unique et le directeurd’une société, en l’espèce un supermarché. Il ne peut pas être son propre employéet il ne peut avoir conservé le statut de salarié. Considérant la situation actuelle, ilne peut pas invoquer avoir conservé son statut de salarié par le biais de la continuitéde l’application des normes, prévue à l’article 97 LNT.Entrepreneur dépendantPétroles inc. et Pétroles Irving inc. c. Syndicat international des travailleurs desindustries pétrolières, chimiques et atomiques, sections locales 9-700 à 9-704,[1979] T.T. 209La compagnie pétrolière met à pied les chauffeurs de camion qui livrent ses produitspour les remplacer par des distributeurs indépendants. Afin de conserver leuremploi, les chauffeurs achètent les camions et signent un contrat de distribution,dans lequel ils se reconnaissent entrepreneurs indépendants. Le tribunal soulignequ’être entrepreneur est une question économique, puisque l’entrepreneur réunitdifférents éléments de production en vue de faire des profits. Une personne dontle revenu est basé sur le rendement et qui est propriétaire de ses outils de travailn’est donc pas automatiquement un entrepreneur et peut être un salarié. Enl’espèce, les distributeurs ont une très grande latitude dans l’exécution de leurstâches, mais ils ne font que la livraison de produits fabriqués par la compagniede pétrole et ils ne peuvent pas livrer d’autres produits. Ils n’embauchent pas demain-d’œuvre, sinon de façon marginale. Ils ne possèdent pas d’établissements nide moyens de production. Ils ne sont en concurrence avec personne et dépendentde l’existence d’un contrat avec la compagnie pétrolière. Ils sont donc des entrepreneursdépendants et conservent le statut de salariés.Renaud c. Gestion D.M. Roy inc., D.T.E. 2004T-509 (C.R.T.)Le plaignant pose des carreaux de céramique pour une entreprise de vente etd’installation de couvre-sols. Il est enregistré sous une raison sociale et est payépar le truchement d’un système de facturation. Il est libre de choisir ses méthodesde travail et ses horaires, il utilise ses propres outils de travail et il n’est pas obligéde porter de vêtements portant le nom de l’employeur. Il est tout de même unsalarié, puisqu’il est un « entrepreneur dépendant ». Il est tenu à une prestationpersonnelle de travail et l’employeur détermine le travail général à exécuter, touten exerçant un certain encadrement par la vérification des factures qui lui sontadressées.Salarié incorporéServices financiers F.B.N. inc. c. Chaumont, D.T.E. 2003T-179 (C.A.)Le salarié, qui travaille pour une compagnie de services financiers, décide deconstituer une société pour bénéficier d’avantages fiscaux. Les parties s’entendentpour conclure un contrat tripartite (le salarié – sa société – la compagnie deservices financiers). Ce contrat précise que la société ne peut traiter qu’avec laLoi sur les normes du travail 13