Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 106Par exemple, la Commission pourrait intervenir dans une entreprise pourl’ensemble des salariés afin de valider l’application des normes pécuniaires etadministratives prévues par la loi, et ce, même si aucune plainte précise n’a étédéposée par l’un de ses salariés.la loi106. La Commission peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainteest frivole ou faite de mauvaise foi.1979, c. 45, a. 106.interprétation La Commission peut refuser de poursuivre une enquête lorsque :— la plainte est frivole ;Le terme frivole s’entend par quelque chose qui manque de sérieux, qui est futile.— la plainte est faite de mauvaise foi.Il peut s’agir du cas où un salarié dépose une plainte par esprit de vengeance etinduit en erreur la Commission quant aux faits générateurs du droit.la loi 107. Lorsque la Commission refuse de poursuivre une enquête aux termes de l’article 106ou lorsqu’elle constate que la plainte n’est pas fondée, elle avise le plaignant de sa décisionpar courrier recommandé ou certifié, lui en donne les motifs et l’informe de son droitde demander une révision de cette décision.1979, c. 45, a. 107 ; 1990, c. 73, a. 47 ; 1992, c. 26, a. 11.interprétationLa Commission peut décider de mettre fin à l’enquête si elle constate que laplainte est non fondée, frivole ou faite de mauvaise foi. En ce cas, elle avise le salariéde sa décision motivée par courrier recommandé. En outre, la Commission doitinformer le plaignant de son droit de demander une révision de la décision.Le droit de faire réviser une décision est prévu à l’article 107.1 LNT.la loi107.1. Le plaignant peut, par écrit, demander une révision de la décision visée à l’article107 dans les 30 jours de sa réception.La Commission doit rendre une décision finale, par courrier recommandé ou certifié,dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant.1990, c. 73, a. 48 ; 1992, c. 26, a. 12.interprétationla loiCette disposition prévoit le délai accordé au salarié pour faire une demande derévision ainsi que le délai accordé à la Commission pour rendre une décision relativementà la poursuite d’une enquête.108. La Commission ou une personne qu’elle désigne généralement ou spécialementà cette fin, est investie, aux fins d’une enquête visée dans les articles 104 et 105 despouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur lescommissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.170 Loi sur les normes du travail