Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 102Lorsque l’article 87.1 LNT (disparités de traitement) est allégué au soutien d’uneplainte, le salarié n’a pas à épuiser les recours découlant de sa convention collectiveou de son décret. Il doit plutôt démontrer à la Commission qu’il n’a pas utiliséces recours ou que, s’il les a utilisés, il s’en est désisté avant qu’une décision finalen’ait été rendue.Les dispositions de l’article 102 ne peuvent recevoir application que dans le cadred’une réclamation de nature pécuniaire. Cette disposition n’aurait pas d’incidencesur une plainte déposée selon les dispositions relatives aux pratiques interdites(art. 123 et 123.1 LNT). Le salarié qui veut se plaindre d’une telle pratique peut etdoit déposer sa plainte auprès de la Commission, nonobstant toute autre procédurede réparation.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Compagnie minière I.O.C., [1987] R.J.Q. 1359(C.S.)Le mot « recours » utilisé à l’article 102 fait référence à une demande de mêmenature que le droit prévu à la Loi sur les normes du travail.Commission des normes du travail c. Campeau Corp., [1989] R.J.Q. 2108 (C.A.) ;Commission des normes du travail c. Domtar, [1989] R.J.Q. 2130 (C.A.)Voir l’interprétation de l’article 102 LNT.Lecavalier c. Ville de Montréal, D.T.E. 97T-460 (T.T.)L’article 102 LNT vise uniquement les recours de nature pécuniaire (recours civils).Weber c. Ontario Hydro, [1995] 1 R.C.S. 929 ;Nouveau-Brunswick c. O’Leary, [1995] 2 R.C.S. 967Un tribunal d’arbitrage a l’exclusivité pour entendre tous les litiges découlantd’une convention collective.Côté c. Savana, [1998] R.J.D.T. 1051, 1055Voir l’interprétation de l’article 102 LNT.Parry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO,section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimumauquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.Par conséquent, les arbitres des griefs ont le pouvoir mais aussi la responsabilité demettre en œuvre et de faire respecter les droits et obligations substantiels prévuspar les lois sur les droits de la personne et par les autres lois sur l’emploi commes’ils faisaient partie de la convention collective.Syndicat des salariées et salariés de la Fédération régionale de l’UPA de Saint-Jean-Valleyfield c. Fédération régionale de l’UPA de Saint-Jean- Valleyfield, D.T.E.2005T-780 (T.A.)Les droits et obligations substantiels des lois relatives au travail sont inclus dansles conventions collectives et un litige découlant d’une violation à ceux-ci doit êtrepris par voie de grief.Par contre, les recours et procédures prévus par ces lois n’y sont pas automatiquementinclus.168 Loi sur les normes du travail