Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 98Chapitre VLES RECOURSSection ILES RECOURS CIVILSla loi98. Lorsqu’un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commissionpeut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé.1979, c. 45, a. 98 ; 1990, c. 73, a. 43.interprétationC’est en vertu du paragraphe 8° de l’article 39 ainsi que de l’article 98 LNT que laCommission peut, en son propre nom et pour le compte du salarié, réclamer del’employeur le salaire impayé. La Commission n’agit pas comme mandataire dusalarié, elle tient son mandat de la loi (voir l’interprétation du paragraphe 9° del’article 1 LNT pour la définition du salaire).Le pouvoir de la Commission de réclamer le salaire dû à un salarié n’est pas limitéà un montant maximum. Elle n’est pas non plus limitée à réclamer le taux horairedu salaire minimum si par ailleurs une rémunération supérieure a été convenue.Elle peut donc réclamer tout salaire dû à un salarié. À titre d’exemple, ellepeut réclamer toute commission due à un salarié rémunéré à commission dans lamesure où elle peut fournir la preuve de cette dette à un tribunal.Jurisprudence Liberty Mutual Insurance Co. c. Commission des normes du travail, D.T.E. 90T-972(C.A.)La Commission des normes du travail n’agit pas comme le mandataire du salarié,elle tient son mandat de la loi.Commission des normes du travail c. Campeau Corp., [1989] R.J.Q. 2108 (C.A.)La Loi sur les normes du travail n’empêche pas un salarié de revendiquer lui-mêmeen justice ce qu’il croit lui être dû.Commission des normes du travail c. 9022-5553 Québec inc., D.T.E. 2004T-1072(C.A.)La Commission des normes du travail n’agit pas en son nom et pour son comptepersonnel, mais bien pour le compte du salarié. Sa réclamation ne peut donc êtreconsidérée comme une petite créance, au sens de l’article 953 C.p.C.Commission des normes du travail c. Daniel Haillto et Luc Massicotte, D.T.E. 2000T-19 (C.Q.)La Commission des normes du travail peut poursuivre les administrateurs d’unesociété pour le salaire dû aux salariés en vertu de la Loi sur les compagnies.Maltais c. Corporation du parc régional du Mont Grand-Fonds inc., D.T.E. 2002T-385 (C.A.)Un employeur ne peut plaider compensation contre une réclamation de la Commissiondes normes du travail. En effet, celle-ci agit en son propre nom, elle n’estpas mandataire du salarié. Elle n’intente pas son recours en vertu d’une cession decréance, mais en vertu de sa loi constitutive.Loi sur les normes du travail 165