InterprÃ©tation et jurisprudence - BibliothÃ¨que

More documents

Recommendations

Info

Art. 97de l’article 97 LNT est d’écarter l’effet du principe traditionnel de droit civil qu’estla relativité des contrats, énoncé à l’article 1440 du Code civil du Québec. Au Codecivil du Québec, ce même principe est aussi écarté par le texte de l’article 2097 duCode civil du Québec, qui énonce que l’aliénation de l’entreprise ou la modificationde sa structure juridique par fusion ou autrement ne met pas fin au contratde travail.L’article 97 LNT assure la continuité des normes malgré le changement d’employeur.Dans ce cas, en effet, le contrat se poursuit et ce nouvel employeur enassume la responsabilité. Le lien d’emploi subsiste alors comme s’il n’y avait euaucun changement.Le législateur a manifestement voulu que l’application des normes du travails’attache à l’entreprise, quel que soit celui qui l’administre. C’est le rattachementdu contrat de travail du salarié à l’entreprise plutôt qu’à la personne de l’employeurqui détermine l’étendue de ses droits. Une illustration serait le cas d’unsalarié qui travaille pour l’entreprise A depuis quatre ans. Il y a vente de l’entrepriseA à l’entreprise B. Dans un an, ce salarié, lorsqu’il aura atteint cinq ans deservice, aura droit à 6 % à titre d’indemnité de congé annuel.Le service continu fait partie des normes couvertes par l’article 97 LNT. Par exemple,si un salarié justifie de deux ans de service continu, le législateur a voulu qu’ilpuisse exercer un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante indépendammentdes changements de structure ou d’administration de l’entreprisepour laquelle il a travaillé.Compte tenu de l’état actuel de la jurisprudence, un salarié peut bénéficier decertains droits en vertu de la Loi sur les normes du travail, et ce, malgré la prise depossession en cas d’insolvabilité ou la faillite de l’entreprise en cours d’emploi. Iln’y a pas interruption du service continu lorsque l’entreprise n’a jamais cessé sesactivités ou son exploitation active.Jurisprudence Produits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.) ;Ventes Mercury des Laurentides inc. c. Bergevin, D.T.E. 88T-153 (C.A.) ;Martin c. Cie d’assurances du Canada sur la vie, D.T.E. 87T-247 (C.A.)L’article 97 LNT constitue une norme du travail et s’applique au recours en vertude l’article 124 LNT.Jacklin c. Atelier G. Meunier et Fils inc., D.T.E. 2001T-865 (C.T.)L’article 97 LNT s’applique de plein droit. Ainsi, une plainte déposée contre unemployeur est, « de plein droit, transmise à l’acquéreur de l’entreprise originelle ».Racine c. Orviande inc. et 9078-5726 Québec inc., D.T.E. 2001T-606 (C.T.)« Par l’effet conjugué des articles 97 et 124, le législateur a voulu que le servicecontinu soit rattaché à l’entreprise, peu importe celui qui l’administre ou les variationsde sa structure juridique, et ce, afin d’assurer une stabilité relative aux conditionsde travail. La propriété de l’entreprise peut être modifiée par une vente,entre autres, mais la continuité de l’application des normes du travail se rattache àl’entreprise plutôt qu’à l’employeur. »Veilleux et Rayes c. 2000414 Ontario inc. et al., D.T.E. 2003T-348 (C.R.T.)Une transaction de vente prévoyant une fin automatique des contrats de travailne peut faire abstraction de l’article 97 LNT. Les objectifs poursuivis, la clientèle, lessalariés, les baux sont notamment des indices engendrant l’application de l’article97 LNT.Loi sur les normes du travail 163
Art. 97Brière c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 92T-897 (C.T.)Il n’y a pas service continu lorsqu’un employé fournit une prestation de travailsuccessive auprès de deux filiales dans le cas où il s’agit d’entreprises distinctes.Monette c. 9029-2814 Québec inc. (Taxi Rive-Nord), D.T.E. 97T-825 (C.T.)« […] il y a continuité de l’application des normes de travail lorsqu’il y a transfertd’un salarié d’un employeur à l’autre, même si telle n’est pas l’intention del’acquéreur. »Kucyniak c. 3090-9626 Québec inc., D.T.E. 95T-1143 (C.T.)Ne peut faire échec à l’application de l’article 97 LNT, l’employeur qui s’engage,par contrat, « à mettre à pied tous les employés avant la vente et qui se portegarant des bénéfices qu’ils ont préalablement acquis ». L’article 97 LNT est unedisposition d’ordre public comme le stipule l’article 93 LNT.164 Loi sur les normes du travail
Page 1:
Loi sur les normes dutraLes absence
Page 4:
Note au lecteurLa Loi sur les norme
Page 7 and 8:
Partie III La Loi sur la fête nati
Page 9:
PRÉSENTATIONLa Loi sur les normes
Page 12 and 13:
Art. 1la loi 7° « employeur » :
Page 14:
Art. 1JURISPRUDENCESalaireTrust Gé
Page 17 and 18:
Art. 1• Obligation d’avertir en
Page 19 and 20:
Art. 1compagnie de services financi
Page 21 and 22:
Art. 1puisse conclure à un non-ren
Page 23 and 24:
Art. 1contrats temporaires (surplus
Page 25 and 26:
Art. 2Québec et que le plaignant e
Page 27 and 28:
Art. 34) le lien matériel et opér
Page 29 and 30:
Art. 3de ce salarié n’est pas un
Page 31 and 32:
Art. 3— dans un établissement ch
Page 33 and 34:
Art. 3Applications1. Personne qui r
Page 35 and 36:
Art. 3Jurisprudence(chapitre C-27),
Page 38 and 39:
Art. 4Chapitre IIILA COMMISSIONla l
Page 40 and 41:
Art. 10.110.1. Dans l’exercice de
Page 42 and 43:
Art. 2828. Les livres et les compte
Page 44 and 45:
Art. 3939. La Commission peut :1°
Page 46 and 47:
Art. 39.0.1Chapitre III.1COTISATION
Page 48 and 49:
Art. 39.0.1a) relativement à une r
Page 50:
Art. 39.0.4L’employeur doit produ
Page 53 and 54:
Art. 40Période d’apprentissage o
Page 55 and 56:
Art. 41.1pour la chambre et la pens
Page 57 and 58:
Art. 42JurisprudenceMaison Simons i
Page 59 and 60:
Art. 467° la nature et le montant
Page 61 and 62:
Art. 49Le salarié doit savoir avec
Page 63 and 64:
Art. 50Si l’employeur perçoit le
Page 65 and 66:
Art. 50c) un convoi de chemin de fe
Page 67 and 68:
Art. 52interprétationOn vise la co
Page 69 and 70:
Art. 54effet, il doit s’assurer q
Page 71 and 72:
Art. 54Jurisprudence— Les pouvoir
Page 73 and 74:
Art. 54Dans l’expression « trava
Page 75 and 76:
Art. 55Lorsque le salarié travaill
Page 77 and 78:
Art. 56formée de locataires âgés
Page 79 and 80:
Art. 57Jurisprudence Syndicat de l
Page 81 and 82:
Art. 58Richard c. Jules Baillot & F
Page 83 and 84:
Art. 59.0.1interprétationLe 1 er m
Page 85 and 86:
Art. 60Salarié au pourboireDepuis
Page 87 and 88:
Art. 62Calcul de l’indemnitéLe s
Page 89 and 90:
Art. 65interprétationDans le cas d
Page 91 and 92:
Art. 68.1interprétationJurispruden
Page 93 and 94:
Art. 71la loi71. Le congé annuel p
Page 95 and 96:
Art. 74Enerquin Air inc. c. Associa
Page 97 and 98:
Art. 74.1Syndicat des travailleuses
Page 99 and 100:
Art. 77(La notion de « salaire bru
Page 101 and 102:
Art. 77d’assurance collective de
Page 103 and 104:
Art. 79Quitter son poste correspond
Page 105 and 106:
Art. 79.2été victime d’un accid
Page 107 and 108:
Art. 79.4Le premier alinéa n’a p
Page 109 and 110:
Art. 79.8Notons que l’absence aut
Page 111 and 112:
Art. 80.1interprétationLe 1 er mai
Page 113 and 114:
Art. 81.3la loi81.3. Une salariée
Page 115 and 116:
Art. 81.5.22. en cas de danger d’
Page 117 and 118: Art. 81.11l’employeur y consent,
Page 119 and 120: Art. 81.14.2vertu des articles 79.1
Page 121 and 122: Art. 81.16Centre hospitalier Le Gar
Page 123 and 124: Art. 81.18de harcèlement. Dans un
Page 125 and 126: Art. 81.18IntentionRobichaud c. Con
Page 127 and 128: Art. 81.18« Le sens courant du mot
Page 129 and 130: Art. 81.19Comme responsable au prem
Page 131 and 132: Art. 81.20Droit de géranceUnion de
Page 133 and 134: Art. 82• trois mois à moins d’
Page 135 and 136: Art. 82.1L’article 82 LNT ne s’
Page 137 and 138: Art. 83Commission des normes du tra
Page 139 and 140: Art. 83.1Commission des normes du t
Page 141 and 142: Art. 84.0.2Jurisprudence Commission
Page 143 and 144: Art. 84.0.5Durée de l’avisL’av
Page 145 and 146: Art. 84.0.10Ce comité est composé
Page 147 and 148: Art. 84.2modifiant certaines dispos
Page 149 and 150: Art. 84.7interprétation L’articl
Page 151 and 152: Art. 85.2interprétationLe salarié
Page 153 and 154: Art. 87la loi87. L’employeur doit
Page 155 and 156: Art. 87.2Métallurgistes unis d’A
Page 157 and 158: Art. 87.3— l’écart entre le sa
Page 159 and 160: Art. 88Section VIIILES RÈGLEMENTSl
Page 161 and 162: Art. 91interprétationla loiLe gouv
Page 163 and 164: Art. 94Par conséquent, les arbitre
Page 167: Art. 97d’action, de l’ensemble
Page 173 and 174: Art. 102Lorsque l’article 87.1 LN
Page 175 and 176: Art. 106Par exemple, la Commission
Page 177 and 178: Art. 112La Commission doit égaleme
Page 179 and 180: Art. 114Wright c. Syndicat des tech
Page 181 and 182: Art. 1169122-9385 Québec inc. c. L
Page 183 and 184: Art. 1222° pour le motif que ce sa
Page 185 and 186: Art. 122Raymond c. Tassé, D.T.E. 2
Page 187 and 188: Art. 122soumise aux aléas de l’e
Page 189 and 190: Art. 122CongédiementVoir la jurisp
Page 191 and 192: Art. 122.2une sentence arbitrale te
Page 193 and 194: Art. 123.4interprétationLa Commiss
Page 195 and 196: Art. 123.7interprétationla loiLa p
Page 197 and 198: Art. 123.11la loi123.11. Si le sala
Page 199 and 200: Art. 123.16JurisprudenceDommages mo
Page 201 and 202: Art. 124À l’instar des autres no
Page 203 and 204: Art. 124— elle doit contenir la d
Page 205 and 206: Art. 124le salaire et sur le régim
Page 207 and 208: Art. 124Critères de sélectionBous
Page 209 and 210: Art. 124DéplacementBouchard c. 343
Page 211 and 212: Art. 124D’une part, la salariée
Page 213 and 214: Art. 124après une mise en demeure
Page 215 and 216: Art. 124C. Délai de 45 joursImposs
Page 217 and 218: Art. 126La Commission des normes du
Page 219 and 220:
Art. 128beaucoup plus vastes que ce
Page 222:
Art. 136Chapitre VILA FAILLITEla lo
Page 225 and 226:
Art. 141.1interprétationLa tentati
Page 228 and 229:
Art. 148Chapitre VIIILES DISPOSITIO
Page 230 and 231:
Art. 158.3s’agissait d’un doubl
Page 232 and 233:
Dispositions diverses, transitoires
Page 235 and 236:
RÈGLEMENT SUR LES NORMES DU TRAVAI
Page 237 and 238:
le règlement 2 o le stagiaire dans
Page 239 and 240:
7. L’article 6 ne s’applique pa
Page 241 and 242:
21. (Abrogé).R.R.Q., 1981, c. N-1.
Page 243:
interprétationVoir l’article 84.
Page 247 and 248:
ORDONNANCE SUR LE COMMERCE DE DÉTA
Page 249:
RÈGLEMENT SUR L’EXCLUSION DES É
Page 252 and 253:
RÈGLEMENT SUR LES TAUX DE COTISATI
Page 254 and 255:
5º le lundi qui précède le 25 ma
Page 256 and 257:
Partie III La Loi sur la fête nati
Page 259 and 260:
Chapitre F-1.1LOI SUR LA FÊTE NATI
Page 261 and 262:
à une journée normale de travail
Page 263 and 264:
Partie IVIndexLégendeIndex
Page 265 and 266:
IndexAAbsences et congés pour rais
Page 267 and 268:
Congés annuels payésAnnée de ré
Page 269 and 270:
Exclusion de la loi - 3 (5º)Salair
Page 271 and 272:
Mise en demeureDe payer les sommes
Page 273 and 274:
Taux• général - RNT 3• salari
show all

InterprÃ©tation et jurisprudence - BibliothÃ¨que

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?