Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 97d’action, de l’ensemble de l’équipement commercial, des biens en inventaires, desservices offerts, des fournisseurs et de la clientèle, du nom du commerce et de lafinalité de l’entreprise ».Ivanhoe inc. c. TUAC, section locale 500, [2001] 2 R.C.S. 565Le concept de continuité d’entreprise peut varier en fonction des circonstancesparticulières de chaque affaire.« Le transfert d’un nombre limité d’éléments, comme les employés et leurs fonctions,peut s’avérer suffisant, selon une conception organique de l’entreprise,lorsque leur importance, par rapport aux autres éléments, est significative. »Commission des normes du travail c. Banque Nationale du Canada et LesInvestissements Jaclauma inc., D.T.E. 95T-343 (C.S.)Il n’y a pas continuité d’entreprise si une institution financière prend possessiondes actifs d’une entreprise dans le seul but de protéger ses droits et intérêts enprévision d’une future liquidation.Commission des normes du travail c. La Compagnie de gestion Thomcor limitée,D.T.E. 86T-265 (C.S.)Une institution financière qui prend possession de l’ensemble des biens et actifsd’une entreprise en difficulté et qui exploite celle-ci devient un nouvel employeurau sens de l’article 96 LNT. Par conséquent, en vertu de cette disposition, l’ancienet le nouvel employeur se trouvent conjointement et solidairement responsablesdes sommes réclamées par les employés.Commission des normes du travail c. Les créations Jappy inc., C.P. Chicoutimi,n°165-02-000088-838, 12 décembre 1984, j. FournierLa transaction effectuée entre les deux parties défenderesses démontre la continuitéde l’entreprise originale : même équipement, même siège social, nom decommerce presque identique, mêmes services offerts, etc. Que l’employé en causen’ait pas travaillé pour le nouveau propriétaire n’affecte en rien ce principe decontinuité.la loi97. L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise, la modification de sastructure juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuitéde l’application des normes du travail.1979, c. 45, a. 97.interprétationCette disposition vise essentiellement à protéger la mise en application de l’ensembledes normes du travail dont un salarié a pu bénéficier au sein d’une entreprise.Voir l’interprétation à l’article 96 LNT pour les notions d’entreprise, d’aliénation etde concession.La modification de la structure juridique de l’entreprise s’entend de la fusion, dela division ou de tout autre changement dans son « organisation ». Ce serait le caspar exemple d’un individu propriétaire d’une entreprise qui décide de constituerune société et de transférer son entreprise à celle-ci ; l’entreprise a continué, maiselle est maintenant la propriété de la nouvelle société.Les facteurs ci-dessus mentionnés n’affectent pas la continuité de l’application desnormes du travail édictées par la présente loi. En effet, il faut éviter d’interpréterla Loi sur les normes du travail à la seule lumière des règles de droit civil. L’objet162 Loi sur les normes du travail