InterprÃ©tation et jurisprudence - BibliothÃ¨que

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Art. 92.392.3. La Commission se dote d’un programme adapté de surveillance pour l’applicationdes normes du travail applicables à l’industrie du vêtement.1999, c. 57, a. 3 ; 2001, c. 47, a. 3.92.4. (Abrogé).1999, c. 57, a. 3 ; 2001, c. 47, a. 4.Section IXL’EFFET DES NORMES DU TRAVAILla loi93. Sous réserve d’une dérogation permise par la présente loi, les normes du travail contenuesdans la présente loi et les règlements sont d’ordre public.Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme du travailest nulle de nullité absolue.1979, c. 45, a. 93 ; 1999, c. 40, a. 196.interprétationLes normes du travail contenues dans la loi et ses règlements sont d’ordre public.Ces normes du travail constituent un minimum obligatoire, auquel les parties à uncontrat individuel de travail ou à une convention collective ne peuvent déroger, etce, même si elles sont de bonne foi. Ces normes du travail prévalent sur la renonciationmême expresse du salarié. Toute entente contraire à ces normes est nullede plein droit.Par exemple, serait nulle la clause d’un contrat prévoyant un préavis inférieur auxnormes minimales établies par la Loi sur les normes du travail, et ce, par le seuleffet de la loi.Jurisprudence Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038La relation entre un employeur et un employé ou un travailleur isolé est typiquementune relation entre une personne qui est en situation d’autorité et unepersonne qui ne l’est pas. L’objectif principal du droit du travail a toujours été deneutraliser l’inégalité du pouvoir de négociation qui est inhérent dans les relationsentre employeur et employé.Lefebvre et Machtinger c. HOJ Industries Ltd., [1992] 1 R.C.S. 986 ;Martin c. La compagnie d’assurance du Canada sur la vie, D.T.E. 87T-247 (C.A.)Les parties ne peuvent, par contrat ou entente, déroger à la Loi sur les normes dutravail, laquelle est d’ordre public.Produits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)Les normes du travail sont d’ordre public et constituent un minimum obligatoireauquel nul ne peut déroger. L’article 124 LNT constitue une norme d’ordre public.Parry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO,section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimumauquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.Loi sur les normes du travail 157
Art. 94Par conséquent, les arbitres des griefs ont le pouvoir, mais aussi la responsabilitéde mettre en œuvre et de faire respecter les droits et obligations substantielsprévus par les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi commes’ils faisaient partie de la convention collective.Commission des normes du travail c. Claude et Marcel Martin inc., D.T.E. 94T-987(C.Q.)La Loi sur les normes du travail étant d’ordre public, elle s’applique à une conventioncollective même en l’absence d’une clause d’intégration.Kucyniak c. 3090-9626 Québec inc., D.T.E. 95T-1143 (C.T.)Ne peut faire échec à l’application de l’article 97 LNT, l’employeur qui s’engage,par contrat, « à mettre à pied tous les employés avant la vente et qui se portegarant des bénéfices qu’ils ont préalablement acquis ». L’article 97 LNT est unedisposition d’ordre public tel qu’entendu à l’article 93 LNT.la loi94. Malgré l’article 93, une convention ou un décret peut avoir pour effet d’accorder à unsalarié une condition de travail plus avantageuse qu’une norme prévue par la présente loiou les règlements.1979, c. 45, a. 94 ; 1980, c. 5, a. 9.interprétationLorsqu’il s’agit de déterminer si une clause d’une convention est plus avantageusequ’une norme du travail, il faut comparer les dispositions de la convention relativesà la condition de travail avec une norme précise de la loi de même nature. Ilrevient à l’employeur de prouver qu’une condition de travail est plus avantageusequ’une norme du travail prévue par la loi.Jurisprudence Baribeau & Fils c. Commission des normes du travail, D.T.E. 96T-823 (C.A.) ;Montreal Standard c. Middleton, D.T.E. 89T-429 (C.A.) ;Commission des normes du travail c. Campeau Corporation [1989] R.J.Q. 2108(C.A.)En vertu de l’article 93 LNT, toutes dérogations à la LNT doivent être interprétéesrestrictivement.Afin de vérifier si une convention collective accorde à un salarié une condition detravail plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail, les comparaisons doiventêtre effectuées « disposition par disposition » et non « l’une avec l’ensembledes dispositions de l’autre ».Lalanne et Huard c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, D.T.E. 2001T-117 (C.S.)Un employeur ne peut déroger à la Loi sur les normes du travail, laquelle estd’ordre public, sauf pour l’adoption de mesures plus avantageuses.la loi95. Un employeur qui passe un contrat avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant,directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sousentrepreneur,ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées parla présente loi ou les règlements.1979, c. 45, a. 95 ; 1994, c. 46, a. 8.158 Loi sur les normes du travail
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