Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 91interprétationla loiLe gouvernement peut, par règlement, soustraire certaines catégories de salariésou d’employeurs de l’application des dispositions relatives à la retraite (sect. VI.1et art. 122.1 LNT).91. Les normes visées dans les articles 88 à 90 peuvent varier selon la branche d’activité etle genre de travail.Elles peuvent aussi varier suivant que le salarié réside ou non chez son employeur.1979, c. 45, a. 91 ; 1980, c. 5, a. 8 ; 1981, c. 23, a. 57 ; 1990, c. 73, a. 42.92. (Abrogé).1979, c. 45, a. 92 ; 1997, c. 72, a. 7.Section VIII.1NORMES DU TRAVAIL DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENTla loi92.1. Le gouvernement peut fixer, par règlement, après consultation des associations desalariés et des associations d’employeurs les plus représentatives de l’industrie du vêtement,pour l’ensemble des employeurs et des salariés de l’industrie du vêtement qui, n’eûtété de l’expiration de l’un des décrets mentionnés au troisième alinéa de l’article 39.0.2,seraient visés par l’un de ceux-ci, des normes du travail portant sur les matières suivantes :1° le salaire minimum qui peut être établi au temps, au rendement ou sur une autrebase ;2° la semaine normale de travail ;3° les jours fériés, chômés et payés et l’indemnité afférente à ces jours, qui peut êtreétablie au rendement ou sur une autre base ;4° la durée du congé annuel du salarié, établie en fonction de son service continuchez le même employeur, le fractionnement d’un tel congé et l’indemnité qui est afférenteau congé ;5° la durée de la période de repas, avec ou sans salaire ;6° le nombre de jours d’absence du salarié, avec ou sans salaire, en raison des événementsfamiliaux visés aux articles 80 et 80.1.Ce règlement peut aussi comporter toute disposition analogue à celles qui figurent,au regard d’une matière qu’il vise, dans les sections I à V.1 du chapitre IV.Pour l’application de la présente loi, les articles 63 à 66, 7l.1, 73, 75 à 77 et 80.2doivent se lire, compte tenu des adaptations nécessaires, en tenant compte des dispositionsédictées en application des premier et deuxième alinéas.1999, c. 57, a. 3 ; 2001, c. 47, a. 1.interprétationL’article 92.1 LNT permet au gouvernement de fixer par règlement, dans certainssecteurs de l’industrie du vêtement, les normes du travail qui s’appliquent auxemployeurs et aux salariés de ces secteurs et qui portent sur différentes normes dutravail.Voir le Règlement sur des normes particulières à certains secteurs de l’industrie duvêtement.la loi92.2. (Abrogé).1999, c. 57, a. 3 ; 2001, c. 47, a. 2.156 Loi sur les normes du travail