Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1— Quel bénéfice en retire le travailleur ?— À quelles fins ce statut est-il utile au travailleur ?— Le travailleur connaissait-il les implications de l’incorporation ou de l’enregistrementde la raison sociale ?— Tous les travailleurs de l’entreprise ont-ils procédé de la même façon ?La Cour d’appel a eu à se prononcer sur cette question à quelques reprises, notammentdans les affaires suivantes :• Dazé c. Messageries Dynamiques (1991) RDJ 195• Lalande c. Provigo Distribution inc. 98T-1059• Leduc c. Habitabec inc. 94T-1240Depuis le 1 er mai 2003 l’article 86.1 LNT prévoit qu’un salarié a droit au maintiende son statut de salarié lorsque les changements que l’employeur apporte aumode d’exploitation de son entreprise n’ont pas pour effet de modifier ce statuten celui d’entrepreneur indépendant (voir l’interprétation de l’article 86.1 LNT àce sujet).JurisprudenceSalariéOrdre des arpenteurs-géomètres du Québec c. Poulin, D.T.E. 99T-670 (C.S.) ;Commission des normes du travail c. Immeubles Terrabelle inc., [1989] R.J.Q. 1307(C.Q.)La notion de salarié comporte trois éléments essentiels :• une prestation de travail ;• une rémunération ; et• un lien de subordination.Commission des normes du travail c. Paquet, [2000] R.J.D.T. 169 (C.Q.)La jurisprudence a dégagé plusieurs facteurs servant d’indicateurs de la présenced’un salarié. Aucun de ces facteurs n’est déterminant en soi, mais la présence d’ungrand nombre permet de conclure au statut de salarié :• Rémunération en contrepartie d’une prestation de travail ;• Existence d’un minimum de liens de subordination ;• Subordination – dépendance économique ;• Absence de risque de perte pour le travailleur ;• Absence de possibilité pour le travailleur de faire des profits ou d’entrer enconcurrence ;• Absence de libre choix des moyens d’exécution du travail ou subordination dutravailleur quant à l’exécution de son travail, celui-ci s’accomplissant dans lecadre établi par le donneur d’ouvrage ;• Acceptation par le travailleur d’être intégré dans l’entreprise ;• Existence d’un encadrement prévoyant la présence obligatoire à un lieu de travail,l’imposition de règles de conduite et d’un horaire de travail ;• Absence d’autorité pour engager ou congédier du personnel ;• Devoir du travailleur de fournir un rendement soutenu à la satisfaction d’uneautre personne ;• Absence de possibilité pour le travailleur de se faire remplacer par quelqu’und’autre pour l’exécution d’une partie du contrat ;• Façon dont l’embauche et le congédiement sont faits ;Loi sur les normes du travail 11