Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 87la loi87. L’employeur doit remettre au salarié tout document d’information relatif aux normesdu travail fourni par la Commission.Il doit également, sur demande de la Commission et selon ses indications, remettre ausalarié, afficher ou diffuser tout document relatif aux normes du travail qu’elle lui fournit.1979, c. 45, a. 87 ; 1990, c. 73, a. 38 ; 2002, c. 80, a. 54.interprétationL’employeur a l’obligation de remettre au salarié tout document d’informationconcernant les normes du travail fourni par la Commission.Cette dernière peut également, lorsqu’elle considère que les circonstances lejustifient, obliger un employeur à afficher ou diffuser des documents relatifs auxnormes du travail. La Commission pourra dès lors intervenir pour indiquer à l’employeurcomment il doit diffuser les documents qu’elle lui transmet.Les pouvoirs de la Commission à cet effet sont explicités aux paragraphes 13° à 15°de l’article 39 LNT.Section VII.1DISPARITÉS DE TRAITEMENTla loi87.1. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salariévisé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d’embauche et auregard d’une matière sur laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.1, VI et VIIdu présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée àd’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.Il en est de même au regard d’une matière correspondant à l’une de celles viséespar le premier alinéa lorsqu’une norme du travail portant sur cette matière a été fixée parrèglement.1999, c. 85, a. 2 ; 2002, c. 80, a. 55.interprétationLa convention et le décret y mentionnés sont définis aux paragraphes 4° et 5° del’article 1 LNT.Le salarié dont il est question dans cette disposition est celui qui est « visé par unenorme du travail ». Il en découle que le salarié exclu du champ d’application de laloi ou non visé par une norme du travail à laquelle renvoie l’article 87.1 LNT estégalement exclu de l’application de cet article relativement à la matière visée parla norme considérée.La matière visée est celle sur laquelle porte une norme prévue aux sections I à V.I,VI et VII du chapitre IV, soit :— le salaire ;— la durée du travail ;— les jours fériés, chômés et payés ;— les congés annuels payés ;— les repos ;— les absences pour cause de maladie ou d’accident ;— les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales ;148 Loi sur les normes du travail