Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 86le cadre raisonnable dans lequel le déplacement ou la formation doivent s’effectuer.Si l’employeur adopte des directives ou une politique à cet effet, celles-cidevront être raisonnables et serviront de guide aux fins de l’application du présentarticle.En ce qui concerne le salaire exigible durant ces périodes, voir l’interprétation del’article 57 LNT.la loi86. (Abrogé).1979, c. 45, a. 86 ; 2002, c. 80, a. 52.86.1. Un salarié a droit au maintien de son statut de salarié lorsque les changements quel’employeur apporte au mode d’exploitation de son entreprise n’ont pas pour effet demodifier ce statut en celui d’entrepreneur non salarié.Lorsque le salarié est en désacccord avec l’employeur sur les conséquences de ceschangements sur son statut de salarié, il peut adresser, par écrit, une plainte à la Commissiondes normes du travail. Sur réception de la plainte, celle-ci fait enquête et le premieralinéa de l’article 102 et les articles 103, 104, 106 à 110 s’appliquent, compte tenu desadaptations nécessaires.En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié peut, dansles 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107, ou, le cas échéant, del’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte à la Commissiondes relations du travail.À la fin de l’enquête et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elledéfère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail afin que celle-ci seprononce sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié.La Commission des relations du travail doit rendre sa décision dans les 60 jours dudépôt de la plainte à ses bureaux.2002, c. 80, a. 53.interprétationIl est interdit à un employeur de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneurnon salarié (travailleur autonome) lorsque les changements qu’il apporte aumode d’exploitation de son entreprise n’ont pas pour effet de modifier réellementce statut. Voir l’interprétation de l’article 1 LNT quant aux critères sur la notion desalarié.RecoursLe salarié qui considère que les changements n’ont pas pour conséquence dechanger son statut de salarié peut adresser une plainte écrite à la Commission.La plainte n’est soumise à aucun délai, mais elle devrait être faite dans un délairaisonnable après que l’employeur a modifié son statut. La Commission fera alorsenquête et, si elle accepte d’y donner suite, elle transmet la plainte à la Commissiondes relations du travail.Un salarié qui subit un refus de la Commission peut se prévaloir du droit de révisionprévu à l’article 107.1 LNT. Lorsque la Commission décide de ne pas donnersuite à la plainte, le salarié peut, dans les 30 jours suivants, lui demander de transmettresa plainte à la Commission des relations du travail.Dans tous les cas, la Commission des relations du travail a 60 jours à compter dudépôt de la plainte à ses bureaux pour rendre sa décision.Loi sur les normes du travail 147