Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 85.1L’employeur ne peut exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier quil’identifie comme étant un salarié de son établissement. En outre, l’employeur ne peutexiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.1979, c. 45, a. 85 ; 1990, c. 73, a. 37 ; 2002, c. 80, a. 50.interprétationLe 1 er mai 2003, le mot « uniforme » est remplacé par l’expression « vêtement particulier», qui est beaucoup plus large. Le vêtement particulier est celui dont le portest exigé par l’employeur.L’employeur qui en exige le port doit fournir ce vêtement particulier gratuitementau salarié payé au salaire minimum. Il ne peut exiger d’un salarié une sommed’argent pour l’achat, l’usage ou l’entretien de ce vêtement qui ferait en sorte quele salarié reçoive moins que le salaire minimum.La loi protège le droit au salaire minimum (art. 40 LNT). Ainsi, un salarié doitrecevoir au moins le salaire minimum, déduction faite des dépenses relatives à sonvêtement.L’employeur ne peut exiger qu’un salarié paie pour un vêtement particulier quil’identifie à l’établissement de l’employeur ni qu’il achète un vêtement ou unaccessoire vendu par l’employeur, et ce, sans égard au salaire reçu par le salarié.À titre d’exemple, une boutique de vêtements ne peut exiger que ses salariéspaient pour le port des vêtements et accessoires dont elle fait commerce.Salarié au pourboirePour l’application de cet article, le salarié au pourboire doit recevoir un salaireau moins équivalent au salaire minimum général (voir l’interprétation de l’article40 LNT).Pour calculer si le salarié au pourboire reçoit le salaire minimum général, il fautadditionner son salaire et ses pourboires attribués ou déclarés.Par ailleurs, l’employeur qui effectue une retenue sur la paie du salarié pour lecoût du vêtement devra préalablement faire signer une autorisation écrite préciseau salarié à cet effet. La fin spécifique, soit le remboursement du vêtement ainsique son coût, devra être mentionnée dans cet écrit, en conformité avec l’article49 LNT.Jurisprudence Aux Petits Délices G.T. inc. c. Leclerc, D.T.E. 99T-133 (T.T.) ;Gagné c. Bo-Regard enr., D.T.E. 97T-1059 (C.T.)L’employeur ne peut exiger d’un salarié, rémunéré au salaire minimum, qu’il paiepour un chemisier dont le port est obligatoire pour le travail.la loi85.1. Lorsqu’un employeur rend obligatoire l’utilisation de matériel, d’équipement, dematières premières ou de marchandises pour l’exécution du contrat, il doit les fournirgratuitement au salarié payé au salaire minimum.L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usageou l’entretien de matériel, d’équipement, de matières premières ou de marchandises quiaurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.Un employeur ne peut exiger d’un salarié une somme d’argent pour payer des fraisreliés aux opérations et aux charges sociales de l’entreprise.2002, c. 80, a. 51.Loi sur les normes du travail 145