Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 84.7interprétation L’article 35.1 du Règlement sur les normes du travail se lit donc ainsi :« 35.1 L’interdiction à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant,entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, n’est pas applicable dansle cas d’un travail effectué à titre de créateur ou d’interprète, dans les domainesde production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique,la musique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrementde son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires. »la loi84.7. Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant doit faire en sorte que lesheures de travail soient telles, compte tenu du lieu de résidence familiale de cet enfant,que celui-ci puisse être à cette résidence entre 23 heures, un jour donné, et 6 heures lelendemain, sauf s’il s’agit d’un enfant qui n’est plus assujetti à l’obligation de fréquentationscolaire ou dans les cas, circonstances, périodes ou conditions déterminés par règlementdu gouvernement.1999, c. 52, a. 11 ; D. 814-2000.interprétation L’article 35.2 du Règlement sur les normes du travail se lit ainsi :« 35.2 L’obligation d’un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant,de faire en sorte que les heures de travail soient telles, compte tenu du lieu derésidence familiale de cet enfant, que celui-ci puisse être à cette résidence entre23 heures, un jour donné, et 6 heures le lendemain, n’est pas applicable dans lescas, circonstances, périodes ou conditions suivants :1° un travail effectué à titre de créateur ou d’interprète, dans les domaines deproduction artistique suivants : la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, lamusique, la danse et les variétés, le film, le disque et les autres modes d’enregistrementdu son, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires ;2° un travail effectué pour un organisme à vocation sociale ou communautaire, telune colonie de vacances ou un organisme de loisirs, si les conditions de travail del’enfant impliquent qu’il loge à l’établissement de l’employeur et s’il n’est pas tenude fréquenter l’école ce lendemain. »Section VIIDIVERSES AUTRES NORMES DU TRAVAILla loi85. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il doit lefournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé àl’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), le salaire minimumse calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 oudéclarés en vertu de cet article 1019.4 et doit au moins être équivalent au salaire minimumqui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usageou l’entretien d’un vêtement particulier qui aurait pour effet que le salarié reçoive moinsque le salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4de la Loi sur les impôts, le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboiresattribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 etla somme d’argent exigée de ce salarié ne peut avoir pour effet qu’il reçoive moins que lesalaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.144 Loi sur les normes du travail