Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 84.2modifiant certaines dispositions législatives), que : « … la loi a pour objectif demettre fin à une discrimination certaine, à savoir l’obligation pour des travailleurset des travailleuses de prendre leur retraite à 65 ans. Le projet de loi 15 donneun nouveau droit de décider à quel moment la personne se retire du marché dutravail. » (Assemblée nationale, Journal des débats, Commissions parlementaires,troisième session – 32 e Législature, Commission permanente des affaires sociales,étude du projet de loi n o 15 – Loi sur l’abolition de la retraite obligatoire et modifiantcertaines dispositions législatives, le mardi 9 mars 1982 – n o 50, B-2599).Ainsi donc, c’est au salarié uniquement que le législateur a voulu laisser le choix dumoment où il prendra sa retraite. Par voie de conséquence, l’employeur qui imposeraitune sanction à l’encontre du salarié le ferait, vraisemblablement, à cause del’exercice par ce salarié d’un droit qui lui est reconnu par la Loi sur les normes dutravail.Une telle mesure législative s’inscrit dans le prolongement des dispositions de laCharte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12). En effet, l’article 10 dela Charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur l’âge. Et l’article 16prohibe une telle discrimination au travail dans le déplacement, la mise à pied, lasuspension ou le renvoi d’une personne.JurisprudenceParry Sound (District), Conseil d’administration des services sociaux c. SEEFPO,section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157Les lois sur les droits de la personne et les autres lois sur l’emploi fixent un minimumauquel l’employeur et le syndicat ne peuvent pas se soustraire par contrat.Section VI.2LE TRAVAIL DES ENFANTSla loi84.2. Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionnéà ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sasanté ou à son développement physique ou moral.1997, c. 72, a. 5 ; 1999, c. 52, a. 11.interprétationCette disposition interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant untravail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation,à sa santé ou à son développement.La notion d’« enfant » n’est pas définie dans la loi. Il y a lieu de conclure qu’elles’applique à toute personne de moins de 18 ans.Quant au type de travail interdit, il pourrait s’agir, par exemple, de celui qui comporteun trop grand nombre d’heures consécutives de travail par rapport à l’âgede l’enfant ou de celui qui comporte des exigences physiques trop grandes euégard à la capacité de l’enfant.Il est à remarquer que d’autres lois peuvent interdire ou restreindre le travail desenfants.En cas de non-respect des articles 84.2 à 84.7 LNT, les articles 139 à 144 LNT sontapplicables.142 Loi sur les normes du travail