Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 84.0.6dernier cas, l’employeur ne pourrait invoquer l’événement imprévu pour justifierle défaut d’envoi de l’avis ou l’envoi d’un avis d’une durée insuffisante.Par ailleurs, soulignons qu’en matière de licenciement collectif le rôle de la Commissiondes normes du travail consiste à qualifier l’événement qui a justifié ledéfaut d’envoi de l’avis de licenciement collectif ou l’envoi d’un avis d’une duréeinsuffisante. En effet, contrairement au cas des recours prévus par la Loi sur lesnormes du travail (voir art. 122 et suiv.) où il incombe à l’employeur de justifier lechoix des salariés licenciés, la Commission n’aura pas, dans le cadre de ces normes,à évaluer la décision de l’employeur relativement au choix des salariés visés par lelicenciement collectif.la loi84.0.6. Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à laCommission et à l’association accréditée représentant les salariés visés par le licenciement.Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissementconcerné.2002, c. 80, a. 49.interprétationVoir l’interprétation de l’article 84.0.4 LNT.la loi84.0.7. L’avis de licenciement collectif doit être transmis au ministre à l’endroit déterminépar règlement et contenir les renseignements qui y sont prévus.2002, c. 80, a. 49.interprétationLe détail du contenu de l’avis se trouve à l’article 35.0.2 RNT. Cet avis doit êtreenvoyé au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.la loi84.0.8. Pendant le délai prévu à l’article 84.0.4, un employeur ne peut modifier le salaired’un salarié visé par le licenciement collectif et, le cas échéant, les régimes d’assurance collectiveet de retraite reconnus à son lieu de travail sans le consentement écrit de ce salariéou de l’association accréditée qui le représente.2002, c. 80, a. 49.interprétationla loiLe salaire d’un salarié et les régimes d’assurance collective et de retraite reconnusau lieu de travail sont protégés pendant la durée de l’avis. L’employeur ne pourraitmodifier ces conditions de travail sans le consentement écrit du salarié ou del’association accréditée le représentant.84.0.9. À la demande du ministre, l’employeur et l’association accréditée ou, en l’absenced’une telle association, les représentants choisis par les salariés visés par le licenciementcollectif doivent participer sans délai à la constitution d’un comité d’aide au reclassementet collaborer à la réalisation de la mission de ce comité.Loi sur les normes du travail 139