Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 84.0.3— le travailleur de la construction (art. 3, paragr. 3°) ;— l’entrepreneur dépendant si le gouvernement a déterminé par règlement larémunération qui lui est applicable (art. 3, paragr. 4°) ;— l’étudiant dans le cadre d’un programme d’initiation au travail (art. 3,paragr. 5°) ; et— le cadre supérieur (art. 3, paragr. 6°).Voir l’interprétation à l’article 3 LNT.la loi 84.0.3. La présente section ne s’applique pas :1° à la mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais effectivementinférieure à six mois ;2° à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes ;3° à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens duCode du travail (chapitre C-27).2002, c. 80, a. 49.interprétationCette disposition prévoit certaines situations où les dispositions sur le licenciementcollectif ne s’appliquent pas.Après six mois, lorsqu’un salarié n’est pas rappelé au travail à la suite d’une miseà pied d’une durée indéterminée, il faudra vérifier si ce dernier faisait partie à cemoment des salariés visés par licenciement collectif.Quant aux activités intermittentes, elles peuvent se définir comme étant desactivités qui s’arrêtent et reprennent par intervalle, souvent selon des demandessporadiques ou des besoins particuliers. Elles s’apparentent à des activités saisonnières,sauf qu’elles ne sont pas liées aux saisons. On peut penser, par exemple, àune entreprise qui exploite des salles de réception selon la demande.la loi84.0.4. Tout employeur doit, avant de procéder à un licenciement collectif pour des raisonsd’ordre technologique ou économique, en donner avis au ministre de l’Emploi et dela Solidarité sociale, dans les délais minimaux suivants :1° huit semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moinségal à 10 et inférieur à 100 ;2° 12 semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moinségal à 100 et inférieur à 300 ;3° 16 semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moinségal à 300.Un employeur qui donne l’avis prévu au premier alinéa n’est pas dispensé de donnerl’avis prévu à l’article 82.2002, c. 80, a. 49.interprétationL’employeur doit donner avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité socialeavant de procéder à un licenciement collectif. Cet avis doit aussi être communiquéà la Commission des normes du travail, aux salariés et à l’association accréditée lesreprésentant, s’il en existe une (voir l’article 84.0.6 LNT).Le licenciement visé par ces dispositions est celui fait pour des raisons d’ordre technologiqueou économique.Loi sur les normes du travail 137