Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 84.0.2Jurisprudence Commission des normes du travail c. Campeau Corporation [1989] R.J.Q. 2108(C.A.)Le fardeau de démontrer qu’un contrat de travail est à durée déterminée appartientà la partie qui l’allègue.Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et cartons de Jonquièreinc. c. 9020-7200 Québec inc. (Cascades Fjordcell inc.), D.T.E. 2005T-201 (T.A.)Ne constitue pas un licenciement collectif l’annonce de l’employeur d’un licenciementde plus de dix salariés si, dans les faits, le processus ne donne lieu qu’à neufpertes effectives d’emplois.Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP)c. Entourage Solutions technologiques, D.T.E. 2005-255 (T.A.)« […] l’établissement doit comporter une vie organisationnelle et constituer uneunité de gestion où l’employeur concentre une série d’éléments matériels et intellectuelslui permettant d’atteindre une partie de ses objectifs. »la loi84.0.2. N’est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectifun salarié :1° qui ne justifie pas de trois mois de service continu ;2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminéeexpire ;3° visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ;4° qui a commis une faute grave ;5° visé à l’article 3.2002, c. 80, a. 49.interprétationCette disposition prévoit que les dispositions sur le licenciement collectif ne s’appliquentpas à certains salariés :1° Le salarié qui ne justifie pas de trois mois de service continuVoir l’interprétation du paragraphe 1° de l’article 82.1 LNT.2° Le salarié dont le contrat de travail est pour une durée déterminée ou pour uneentreprise déterminée qui expireVoir l’interprétation du paragraphe 2° de l’article 82.1 LNT.3° Le salarié visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publiqueL’article 83 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1) se lit comme suit :« 83. Pour un motif d’urgence ou pour des raisons pratiques ou d’intérêt public, leConseil du trésor peut, après consultation de la Commission de la fonction publique,soustraire des dispositions qu’il indique de la présente loi, un emploi ou unecatégorie d’emplois, compte tenu de sa nature particulière.Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’applicationdes articles 64 à 76. »4° Le salarié qui a commis une faute graveVoir l’interprétation du paragraphe 3° de l’article 82.1 LNT.5° Le salarié visé à l’article 3 LNTIl s’agit des salariés suivants :— le gardien de personnes (art. 3, paragr. 2°) ;136 Loi sur les normes du travail