Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 83.2DiversCommission des normes du travail c. Turcotte, D.T.E. 88T-776 (C.Q.)Les recours prévus aux articles 124 LNT et 82 LNT sont des recours distincts et ilspeuvent être cumulés, puisqu’ils permettent de faire sanctionner des droits différents.la loi83.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes différentes de cellesqui sont visées aux articles 82 à 83.1 à l’égard des salariés régis par la Loi sur la fonctionpublique (chapitre F-3.1.1) qui, sans être des salariés permanents, bénéficient d’un droit derappel en vertu de leurs conditions de travail.1990, c. 73, a. 36.84. À l’expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger que son employeur luidélivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée deson emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et del’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de laconduite du salarié.1979, c. 45, a. 84.interprétationL’article 84 LNT permet au salarié d’exiger de son employeur la remise d’un certificatde travail. Ce certificat ne doit pas être confondu avec une lettre de référence ;seuls les renseignements prévus au présent article doivent y être mentionnés.Section VI.0.1L’AVIS DE LICENCIEMENT COLLECTIFla loi84.0.1. Constitue un licenciement collectif régi par la présente section une cessation detravail du fait de l’employeur, y compris une mise à pied pour une durée de six mois ouplus, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période dedeux mois consécutifs.2002, c. 80, a. 49.interprétationCet article définit ce qui constitue un licenciement collectif.Il s’agit d’une cessation de travail, à l’initiative de l’employeur, qui touche aumoins 10 salariés d’un même établissement pendant deux mois consécutifs. Lessalariés mis à pied pour plus de six mois doivent également être considérés commedes salariés visés par le licenciement. Dans ce cas, l’employeur aura à tenir comptede diverses composantes au moment d’effectuer ces mises à pied, car le délai minimaldans lequel il doit faire parvenir l’avis de licenciement collectif est tributairedu nombre de salariés licenciés. Ainsi, le législateur impose à l’employeur le devoirde prévoir et d’agir en conséquence afin de voir à l’envoi d’un avis d’une duréesuffisante (voir l’interprétation de l’article 84.0.4 LNT).En ce qui a trait à la notion d’établissement, voir l’interprétation à l’article41.1 LNT.Loi sur les normes du travail 135