Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 1JURISPRUDENCESalaireTrust Général c. Marois, [1986] R.J.Q. 1029 (C.A.)La définition de salaire ne comprend pas uniquement le salaire direct que toucheun salarié à chaque période de paie. Elle inclut toute prestation versée parl’employeur en contrepartie du travail, soit l’indemnité de vacances, les congésde maladie, les congés mobiles et le préavis de congédiement.Deschamps c. École supérieure de danse de Québec, D.T.E. 98T-839 (C.T.) (requêteen évocation rejetée le 2 octobre 1998 (C.S.))Le paiement du travail par le troc, en l’espèce travailler pour rembourser unedette, constitue un salaire.AvantagesLeduc c. Habitabec inc., D.T.E. 90T-751 (T.A.), confirmé par D.T.E. 94T-1240 (C.A.)Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire qui sont dus enraison du travail exécuté ou des services rendus.CommissionsJ.B. Charron ltée c. Commission du salaire minimum, [1980] R.P. 147 (C.A.) ;Commission des normes du travail c. Des Cormiers, D.T.E. 99T-412 (C.Q.) ;Commission des normes du travail c. 133879 Canada inc., D.T.E. 99T-667 (C.T.)Les commissions sont une rémunération constituant un salaire. La Loi sur lesnormes du travail s’applique même si une personne est rémunérée entièrement àcommission.Partage des profits/dividendesCommission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E.94T-707 (C.S.)La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragementsfinanciers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des profitsconstituent une partie du salaire.Visionic inc. c. Michaud, J.E. 82-50 (C.Q.) (appel rejeté, 200-09-000873-817 (C.A.))Rien n’empêche un actionnaire de recevoir un salaire. Des dividendes versés à titrede rémunération en contrepartie d’un travail peuvent être un salaire déguisé,comme en l’espèce. Le salarié a continué d’effectuer le même travail que par lesannées passées, les dividendes versés sont équivalents au salaire payé pendant cesannées et le fait de verser le salaire sous forme de dividendes n’est motivé que pardes considérations fiscales.la loi10° « salarié » : une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à unsalaire ; ce mot comprend en outre le travailleur partie à un contrat en vertu duquel :i. il s’oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadreet selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine ;ii. il s’oblige à fournir, pour l’exécution du contrat, le matériel, l’équipement,les matières premières ou la marchandise choisis par cette personne, et à lesutiliser de la façon qu’elle indique ;iii. il conserve, à titre de rémunération, le montant qui lui reste de la sommereçue conformément au contrat, après déduction des frais d’exécution de cecontrat ;Loi sur les normes du travail