Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 83interprétationL’employeur qui omet de donner l’avis de cessation d’emploi doit verser au salariéune indemnité compensatrice équivalant à son salaire habituel pour une périodeégale à celle de l’avis auquel il avait droit. Lorsque l’employeur a donné un avisd’une durée insuffisante, l’indemnité doit correspondre au salaire habituel du salarié(sans tenir compte des heures supplémentaires) pour la période non couvertepar l’avis.On ne doit pas tenir compte dans ce calcul des heures supplémentaires payées ouremplacées par un congé. Ces heures supplémentaires s’établissent en fonctionde la semaine normale de travail du salarié ou de la semaine normale de travailprévue par la loi ou le règlement s’il n’en existe aucune dans l’entreprise. Parexemple, pour un salarié qui a une semaine normale de 35 heures et qui est payéau taux majoré à partir de la 36 e heure, le calcul de son indemnité sera basé sur sasemaine normale de 35 heures à l’exclusion des heures supplémentaires travaillées.Par ailleurs, la base de calcul de cette indemnité est différente pour le salariérémunéré en tout ou en partie à commission, et ce, peu importe le montant descommissions reçues. Dans ce cas, la moyenne de son salaire hebdomadaire doitêtre établie à partir de toutes les périodes complètes de paie comprises dans lestrois mois précédant la cessation d’emploi ou la mise à pied.L’expression « période complète de paie » correspond à la période couverte parl’intervalle régulier de paiement ne pouvant dépasser 16 jours, prévue à l’article43 LNT. Le calcul de l’indemnité est basé sur le salaire gagné au cours de cettepériode, et ce, indépendamment du nombre de jours ou d’heures de travaileffectués.Cette indemnité doit être versée :1. au moment de la cessation d’emploi ;2. au moment de la mise à pied prévue pour plus de six mois ;3. ou à l’expiration d’un délai de six mois d’une mise à pied pour une durée indéterminéeou prévue pour moins de six mois, mais qui excède ce délai.Indemnité de cessation d’emploi et indemnité de départD’autre part, il importe de distinguer l’indemnité de cessation d’emploi (prévue àl’article 83 LNT) de l’indemnité de départ. Il est fréquent, en effet, qu’une conventionde travail, individuelle ou collective, prévoie le versement d’une indemnitéparticulière pour la perte d’un emploi. Par exemple, cette indemnité peut êtrecalculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Une telle obligation contractuellene peut remplacer l’obligation légale de donner l’avis prévu à l’article 82 LNT ou, àdéfaut, l’indemnité prévue à l’article 83 LNT.L’avis de licenciement collectifLes indemnités mentionnées à l’article 84.0.13 LNT (licenciement collectif) et auprésent article ne sont pas cumulatives (art. 84.0.14 LNT). Le salarié recevra la plusélevée des deux indemnités.JurisprudenceMontreal Standard c. Colin C. Middleton, [1989] R.J.Q. 1101, C.A.On ne peut comparer des normes de nature différente. Ainsi, une indemnité defin d’emploi prévue à une convention collective ne doit pas être confondue avecl’indemnité de préavis énoncée à la Loi sur les normes du travail.Loi sur les normes du travail 133