Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 82.1Le salarié a droit à une indemnité qui équivaut à deux semaines de salaire.3° le salarié qui a commis une faute grave ;La faute grave est celle qui est suffisamment sérieuse pour rendre nécessaire larupture immédiate du lien d’emploi (réf. : jurisprudence). Notons qu’une faute dusalarié peut constituer une cause juste et suffisante de congédiement sans pourautant correspondre à la notion de faute grave. Dans un pareil cas, l’avis est dû.4° le salarié dont la fin du contrat ou la mise à pied résulte d’un cas de forcemajeure ;Le cas de force majeure est un événement imprévisible auquel il est impossible derésister. La destruction, par un incendie causé par la foudre, de l’établissement del’employeur serait, par exemple, un cas de force majeure empêchant l’employeurde donner du travail.DémissionPar ailleurs, l’employeur est également relevé de son obligation de donner l’avisprévu à l’article 82 LNT lorsque le salarié a démissionné. La doctrine et la jurisprudenceestiment que l’intention de quitter à jamais son emploi constitue un droitqui appartient au salarié. Il revient à l’employeur d’établir cette démission. Cellecidoit donc être claire, manifeste, volontaire et non équivoque. La démission nepeut se présumer sauf si la conduite du salarié est incompatible avec une autreinterprétation. En cas d’ambiguïté, la jurisprudence refuse généralement deconclure à une démission.JurisprudenceContrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminéeDomtar inc. c. St-Germain, [1991] R.J.Q. 1271 (C.A.)Une entente énonçant le salaire auquel aura droit un employé au cours des deuxprochaines années ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un contrat à duréedéterminée. Une distinction doit être faite entre une entente fixant les conditionsde l’emploi et une entente relative à la durée de l’emploi.Commission des normes du travail c. Campeau Corporation [1989] R.J.Q. 2108(C.A.)Le fardeau de démontrer qu’un contrat de travail est à durée déterminée appartientà la partie qui l’allègue.Société d’électrolyse et chimie Alcan ltée c. Commission des normes du travail,D.T.E. 95T-448 (C.A.)L’existence d’un lien juridique employé-employeur ainsi que la succession de prestationsde travail par laquelle l’employée offre une disponibilité continue équivalentà un contrat de travail à durée indéterminée.Commission des normes du travail c. 136860 Canada inc., D.T.E. 93T-1557 (C.Q.)Une « entreprise déterminée est une entreprise qui est circonscrite dans le temps ».C’est l’emploi qui permet de décider s’il s’agit d’une entreprise déterminée. Uneentreprise qui fonctionne depuis 40 ans ne peut pas constituer une entreprisedéterminée.Faute graveCommission des normes du travail c. 3564762 Canada inc., D.T.E. 2003T-939 (C.Q.)« […] la notion de faute grave au sens de l’alinéa 3 de l’article 82.1 LNT réfère àune faute d’une gravité ou d’une intensité telle qu’elle ne peut être excusée parles circonstances. »Loi sur les normes du travail 131