Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 82• trois mois à moins d’un an – une semaine ;• un an à moins de cinq ans – deux semaines ;• cinq ans à moins de dix ans – quatre semaines ;• dix ans et plus – huit semaines.On peut déduire de l’article 82 LNT que, lorsqu’un salarié refuse de travaillerpendant la période couverte par l’avis, il perd le droit à l’indemnité prévue à l’article83 LNT.Le salarié qui avise son employeur qu’il quittera définitivement son emploi dansun délai d’une semaine, par exemple, ne pourra, advenant son congédiementimmédiat, réclamer une indemnité supérieure à une semaine de salaire (même sien vertu de l’article 82 LNT il a droit à un avis de deux semaines).Par ailleurs, l’avis de cessation d’emploi remis à un salarié alors qu’il est déjà enpériode de mise à pied est nul, sauf dans le cas du travailleur saisonnier quitravaille habituellement moins de six mois par année.Le salarié qui travaille habituellement moins de six mois par année, en raison desconditions climatiques reliées à chacune des saisons, ne bénéficie pas des mêmesavantages. L’avis de cessation d’emploi qui lui sera remis alors qu’il est en périodede mise à pied sera valable.L’avis de cessation d’emploi remis au cours de la période de mise à pied d’untravailleur saisonnier travaillant habituellement plus de six mois par année est nul ;l’employeur doit alors verser l’indemnité prévue à l’article 83 LNT.Le troisième alinéa de cet article ne vise que le salarié en période de mise à pied,et non pas celui qui est en congé sans solde, en congé de maladie ou autres. L’avisremis au cours de ces périodes ne sera pas considéré comme nul.Avis écritEn toute autre circonstance, l’employeur est tenu de remettre au salarié un avisécrit dans les délais prescrits au deuxième paragraphe de l’article 82 LNT.Il est à noter que l’avis verbal ou par affichage ne répond pas aux exigences dela loi et ne peut être invoqué, sauf si le salarié admet avoir été avisé ou avoir prisconnaissance de l’avis dans le délai requis.Autre recoursPar ailleurs, l’article 82 LNT ne crée pas de recours exclusif. Un salarié qui bénéficied’un recours en vertu d’une autre disposition législative, tel l’article 2091 du Codecivil du Québec, peut l’exercer.L’avis de licenciement collectifVoir l’interprétation de l’article 84.0.4 LNT.JurisprudenceCommission des normes du travail c. Domtar inc., D.T.E. 89T-846 (C.A.)Une convention collective doit contenir des dispositions au moins équivalentes ennature à celle de l’article 82 LNT.Compagnie de Sable ltée, c. Commission des normes du travail, [1985] C.A. 281L’objectif du préavis de fin d’emploi est de permettre à l’employé de se chercherun autre emploi ou de prendre des mesures afin de diminuer les effets néfastes dela fin d’emploi.128 Loi sur les normes du travail