Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 82établies conformément à cette loi. La Commission de la fonction publique exerce à cettefin les pouvoirs prévus aux articles 123.15 et 123.16 de la présente loi.Le troisième alinéa s’applique également aux membres et dirigeants d’organismes.2002, c. 80, a. 47.interprétationLe salarié qui possède un droit de grief en vertu de sa convention collective devraprocéder selon celle-ci. Les dispositions relatives à la définition du harcèlementpsychologique, de même que les dispositions concernant le droit à un milieuexempt de harcèlement psychologique et les obligations de l’employeur de maintenirun tel milieu, font partie intégrante de toute convention collective. Aussi,sont incluses les dispositions concernant les pouvoirs de réparation de la Commissiondes relations du travail prévus aux articles 123.15 et 123.16 LNT.La demande de services d’un médiateur désigné par le ministre doit être faiteconjointement.Pour le salarié fonctionnaire de l’État, non syndiqué, les mêmes dispositions queci-dessus sont réputées faire partie intégrante de ses conditions de travail, et c’estla Commission de la fonction publique qui exerce les pouvoirs prévus aux articles123.15 et 123.16 LNT. Il en est de même pour les membres et dirigeants d’organismesdu gouvernement.Section VIL’AVIS DE CESSATION D’EMPLOI OU DE MISE À PIED ET LE CERTIFICAT DE TRAVAILla loi82. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contratde travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu,de deux semaines s’il justifie d’un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s’iljustifie de cinq à dix ans de service continu et de huit semaines s’il justifie de dix ans ouplus de service continu.L’avis de cessation d’emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis àpied est nul de nullité absolue, sauf dans le cas d’un emploi dont la durée n’excède habituellementpas six mois à chaque année en raison de l’influence des saisons.Le présent article n’a pas pour effet de priver un salarié d’un droit qui lui est conférépar une autre loi.1979, c. 45, a. 82 ; 1980, c. 5, a. 7 ; 1990, c. 73, a. 36 ; 1999, c. 40, a. 196.interprétationObjectifCet avis écrit constitue un avis préalable qu’un employeur donne à son salarié luisignifiant sa décision de mettre fin à son emploi. L’avis de cessation d’emploi apour objectif d’humaniser les circonstances entourant une rupture ou quasiruptured’un contrat de travail. Ce mécanisme permet donc au salarié de se chercherun autre travail tout en conservant une rémunération durant le délai-congé.Durée de l’avisLa durée de l’avis varie en fonction de la durée du service continu chez l’employeur:• moins de trois mois – aucun avis ;Loi sur les normes du travail 127