Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.19Orica Canada inc. c. Syndicat des travailleurs et travailleuses d’Orica (CSN), D.T.E.2003T-1031 (T.A.)Lorsque l’employeur constate des conduites déviantes qui s’apparentent à duharcèlement, il a le devoir d’intervenir rapidement.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caissepopulaire Desjardins d’Amqui et Langis Bérubé, D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.)(requête pour permission d’appeler rejetée 200-09-004700-040)La responsabilité de l’employeur est retenue malgré l’existence d’une politiquecontre le harcèlement au travail, puisqu’il n’est pas intervenu de façon efficace.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. ProvigoDistribution inc., division Maxi, D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.)Le salarié victime dépose une plainte de harcèlement auprès du gérant du magasin.La direction des ressources humaines mène une enquête, mais conclut qu’ils’agit d’une simple mésentente entre deux salariés et cesse toute intervention. Lasituation de harcèlement a continué par la suite. L’employeur aurait dû intervenirde manière efficace afin de faire cesser le harcèlement. Sa responsabilité est doncretenue.Responsabilité de l’employeurCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caissepopulaire Desjardins d’Amqui, D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.) (requête pour permissiond’appeler rejetée 200-09-004700-040)La Charte des droits et libertés de la personne, à l’article 46, confère à toute personnequi travaille le droit « à des conditions de travail justes et raisonnables et quirespectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ».Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor) [1987] 2 R.C.S. 84 ;Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caissepopulaire Desjardins d’Amqui, D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.) (requête pour permissiond’appeler 200-09-004700-040)Lorsque du harcèlement survient en milieu de travail, la responsabilité incombe àl’employeur, puisqu’il n’y a que lui qui puisse remédier aux effets peu souhaitablesdu harcèlement. Seul l’employeur est en mesure de fournir le redressement le plusimportant, soit celui d’un milieu de travail sain.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Procureurgénéral du Québec, [1998] R.J.Q. 3397 (T.D.P.Q.)« En présence d’effets et de conséquences directement reliés à l’organisation dutravail ou encore à la rupture d’emploi, la responsabilité de l’employeur ne peutque très difficilement être écartée ; compte tenu qu’il est le seul à pouvoir remédierà la situation vécue par la victime, les tribunaux ont plutôt tendance à reconnaîtreune responsabilité quasi automatique. Bref, s’il n’agit pas en temps opportunet avec l’efficacité requise, l’enseignement de la Cour suprême est clair : peuimporte la nature et la portée des gestes posés, la responsabilité de l’employeursera engagée dès lors que ces gestes sont posés à l’occasion de l’emploi. […] Sa responsabiliténe peut, à toutes fins utiles, être écartée lorsque survient une situationde harcèlement par un milieu hostile. »Loi sur les normes du travail 125