Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.19circonstances que la victime ou suivant celles de l’auteur du comportement reproché.L’évaluation de la conduite devrait être la même. […] Seuls les attitudes et lesgestes qui peuvent être perçus comme non désirés par une personne raisonnable,soit un modèle neutre et abstrait, devraient être sanctionnés. »Commission des droits de la personne c. Dhawan, D.T.E. 2000T-633 (C.A.)La norme pour évaluer le caractère acceptable ou inacceptable d’une conduiteharcelante est celle de la raisonnabilité fondée sur le seuil de tolérance d’une personneraisonnable à l’endroit d’un acte semblable.la loi81.19. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologiqueet, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.2002, c. 80, a. 47.interprétationLe milieu de travail s’entend non seulement du lieu physique où le salarié exerceses tâches, mais aussi de tout endroit où il peut être appelé à travailler selon lesbesoins de son emploi.La réalité de ce milieu de travail ne peut faire abstraction des personnes aveclesquelles le salarié entre en communication dans l’accomplissement de ses tâches.Par conséquent, le législateur vise non seulement l’employeur, ses représentantsou les collègues, mais aussi la clientèle ou les tiers.La Loi sur les normes du travail impose une obligation de moyens à l’employeur.Elle impose à la personne qui y est tenue d’agir prudemment, avec diligence et enprenant les moyens raisonnables dans la recherche du résultat escompté, sans pourautant donner la certitude de l’atteinte de ce résultat. L’exemple le plus souventcité est celui du médecin qui, tout en prenant tous les moyens à sa dispositionpour guérir son patient, ne peut cependant lui garantir qu’il y parviendra.À titre indicatif, l’employeur tenu à une obligation de moyens pourra voir saresponsabilité retenue, entre autres, lors : d’actes fautifs commis par lui-mêmeou par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions ; de manquement àson obligation d’assurer dans son entreprise un climat et des conditions de travailconvenables.À l’inverse, l’obligation de résultat, comme son nom l’indique, impose à la personnequi y est tenue de fournir un résultat précis et déterminé. Un exemple decette obligation est celle du vendeur qui s’engage à livrer le bien convenu à unedate précise.Cette responsabilité échoit à l’employeur lui-même et non à l’auteur présumé duharcèlement psychologique. C’est l’employeur qui a la responsabilité de fournir àses salariés des conditions de travail justes, raisonnables et de respecter leur santé,sécurité, dignité et intégrité psychologique et physique.En conséquence, dès qu’une situation de harcèlement est portée à sa connaissance,l’employeur a l’obligation de prendre les mesures appropriées et les sanctionsnécessaires pour y mettre fin. Cette obligation implique l’existence et la mise enplace d’un mécanisme connu, efficace et adapté à la réalité de chaque entreprisepour permettre la divulgation de cas de harcèlement ainsi que l’intervention detraitement rapide et objective.Loi sur les normes du travail 123