Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 81.15.1Le gouvernement détermine, par règlement, les autres avantages dont un salarié peutbénéficier pendant le congé de maternité, de paternité ou parental.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 44.interprétationla loiLes absences et les congés pour raisons familiales ou parentales n’affectent pas laparticipation du salarié aux régimes d’assurance collective et de retraite reconnusau lieu de travail. Voir l’interprétation de l’article 79.3 LNT sur cette question.81.15.1. À la fin d’un congé de maternité, de paternité ou parental, l’employeur doit réintégrerle salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaireauquel il aurait eu droit s’il était resté au travail.Si le poste habituel du salarié n’existe plus à son retour, l’employeur doit lui reconnaîtretous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition duposte s’il avait alors été au travail.2002, c. 80, a. 44.interprétationÀ la fin d’un congé de maternité ou de paternité ou d’un congé parental, l’employeurdoit réintégrer le salarié dans son « poste habituel », c’est-à-dire le postequ’il occupait au moment de son départ. À son retour, le salarié conserve les avantagesqu’il possédait avant son départ, y compris le salaire auquel il aurait eu droits’il ne s’était pas absenté, ce qui inclut les augmentations de salaire dont il auraitbénéficié.Si le poste habituel du salarié n’existe plus au moment de son retour, il doit toutefoisbénéficier, comme s’il n’avait pas été absent, de tous les droits et privilègesexistant lors de la disparition de son poste. Ces droits et privilèges comprennent,par exemple, les avantages dont aurait bénéficié le salarié en raison de son ancienneté.Une protection semblable existe relativement aux absences pour cause de maladieou d’accident (voir l’interprétation de l’article 79.4 LNT).JurisprudenceAchkar c. Industries Promatek ltée, D.T.E. 96T-41 (C.T.)La Loi sur les normes du travail protège, par cet article, l’emploi d’une personnequi assume ses obligations parentales. L’employeur, en réengageant d’autresemployés au même poste que le plaignant, n’a pu faire la preuve d’une autrecause juste et suffisante pouvant repousser la présomption.Mathieu c. Journal La Voix du Sud, D.T.E. 92T-1372 (C.T.)L’employeur ne peut refuser à la plaignante qui revient d’un congé de maternitéde la reprendre dans les mêmes tâches si celles-ci existent toujours.Proulx c. Garderie L’éveil des chérubins, D.T.E. 2000T-821 (C.T.)La salariée doit être réintégrée dans son poste avec les mêmes avantages que ceuxauxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. L’employeur ne peutpréférer garder à son service la remplaçante de la salariée.Loi sur les normes du travail 115